Les responsabilités du pouvoir exécutif

Extraits

[...] Mais il y a également un enjeu nouveau, de par la création dans la Constitution, d'une procédure de destitution au cas où le chef de l'Etat ne serait plus digne de la fonction : en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat Cela serait le cas, par exemple, si le chef de l'Etat utilisait l'article 16 de la Constitution à des fins personnelles ou partisanes. Cette procédure de destitution se fait à la majorité renforcée. L'une des deux assemblées doit tout d'abord prendre l'initiative de cette procédure. Si la première assemblée vote la motion de destitution, la seconde doit voter la même. La dernière étape consisterait à faire voter la destitution par le Parlement, députés et sénateurs réunis. [...]

[...] La création de cette Cour de justice de la République est due à l'affaire dite du sang contaminé pour laquelle il a été impossible de traduire les principaux responsables politiques impliqués dans la gestion des dossiers de la transfusion sanguine devant la Haute Cour de Justice qui était jusqu'alors l'institution devant laquelle la responsabilité ministérielle pouvait être engagée. La Cour de justice de la République connaît ainsi de la responsabilité pénale des membres du gouvernement pour des actes qualifiés crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. [...]

[...] Les responsabilités limitées du président de la République La responsabilité pénale du chef de l'Etat vient d'être réformée préservant sa difficile mise en jeu, tandis que la responsabilité directe du chef de l'Etat devant l'opinion permet de combler la quasi irresponsabilité qui lui est accordée par la Constitution. Le double enjeu de la réforme du statut du président de la République Le statut pénal du chef de l'Etat a donc été réformé par la loi constitutionnelle 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution. Le président de la République est toujours passible d'un jugement devant la Haute Cour de justice, engageant sa responsabilité pénale en cas de faute trahison. [...]

[...] La Constitution de 1958 prévoit deux modalités d'engagement de leur responsabilité politique. La première a pour objectif d'éviter la réprobation parlementaire sur la politique que le gouvernement mène. Ainsi, selon les mécanismes de la question de confiance (article 49, alinéa 1 de la Constitution) et de l'engagement de responsabilité sur le vote d'un texte (article 49 alinéa 3 de la Constitution), le Premier ministre engage la responsabilité de son gouvernement afin d'obtenir la preuve de son autorité ou un accord sur la politique qu'il conduit. [...]

[...] Découlant directement de l'élection présidentielle au suffrage universel direct, la présentation des grandes orientations politiques du pays par le chef de l'Etat est inséparable de la responsabilité politique que la pratique suivie. Cette transformation de la responsabilité présidentielle s'observe particulièrement par le déclin de la forme la plus personnalisée de la responsabilité présidentielle : le référendum. Le référendum a longtemps été considéré par les chefs d'Etat comme une question de confiance. C'est ainsi que le résultat négatif au référendum de 1969 amena le général De Gaulle à démissionner immédiatement. [...]