Responsabilité et socialisation du risque - N’a-t-elle pas eu pour effet de rendre la responsabilité publique générale et absolue ?

Extraits

[...] Les conventions internationales légalement incorporées en droit interne peuvent engager la responsabilité sans faute de l'Etat (CE 1966 Compagnie générale d'énergie radioélectrique) tout comme une loi (CE 1938 La Fleurette). En effet, on ne saurait faire peser sur les citoyens une charge supérieure à ce que l'intérêt général commande. Enfin, il a fallu trouver une solution lorsque les dommages résultent d'une loi contraire à un engagement international : en effet, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, reconnaitre judiciairement une faute de l'Etat législateur apparait plus que compliqué. [...]

[...] II Une socialisation raisonnée des risques mêlant une responsabilité juste, à des mécanismes préventifs : Pour parvenir au recours à la solidarité nationale de manière durable, il convient de maintenir les principes fondateurs, quitte à les assouplir et, dans un second temps, prévoir des mécanismes de prévention pour agir avant que les risques ne se produisent A Le maintien, assoupli, de la responsabilité pour faute : Originellement, la responsabilité de l'Etat ne pouvait être engagée qu'en cas de faute (TC 1873 Pelletier). Cette responsabilité publique se situait dans la ligne de la responsabilité pénale et civile : pour indemniser un préjudice il faut qu'il survienne en raison d'un agissement fautif d'une personne identifiée. On demande alors une indemnisation au seul responsable. Cette idée est partagée également en droit international et européen (CJCE 1991 Francovitch, CJCE 1996 Brasserie du pêcheur) où les cas de responsabilité sans faute de l'Etat sont infinitésimaux. [...]

[...] Responsabilité et socialisation du risque : A l'occasion de la parution du rapport public du Conseil d'Etat pour 2005, Responsabilité et socialisation du risque, M. Renaud De Noix De Saint-Marc, Vice-président de l'époque, a pu dire que l'Etat ne saurait être l'assureur de tous les risques auxquels la population est exposée. Non seulement le coût pour la collectivité en serait écrasant mais encore est-il nécessaire que les auteurs potentiels de dommages, comme les victimes éventuelles conservent le sens de leur responsabilité dans la prévention, la survenance, et la réparation des dommages Cette allocution s'inscrit, tout comme la parution du rapport précité, dans un contexte particulier : les catastrophes naturelles se multipliaient avec une intensité rarement envisagée (le tsunami asiatique de 2004, l'ouragan Katrina aux Etats-Unis à l'été 2005), les scandales sanitaires (la vache folle, l'amiante), tout comme les épidémies (grippe aviaire). [...]

[...] Mais ce type de barème appliqué à grande échelle conduit à des disparités et donc à du contentieux. En troisième lieu, il serait positif de privilégier les voies amiables, non contentieuses. En effet, elle permet une indemnisation beaucoup plus rapide que lors d'une action en justice. Ces voies de recours existent : qu'elles soient obligatoires ou non. Il serait souhaitable de leur donner les moyens de se développer pour couvrir plus de la moitié des indemnisations, à l'immage de la commission des recours des militaires par exemple. [...]

[...] Ainsi, en pratique, un requérant victime d'un dommage, qui demande au juge administratif la condamnation de l'administration à le réparer sur le fondement de la faute, verra sa requête requalifier s'il s'avère que seule la responsabilité sans faute peut être engagée, et qu'il remplit les conditions de sa mise en œuvre. La responsabilité sans faute en premier lieu, été fondée sur le risque. Le progrès technique et l'industrialisation ont contribué de concert à augmenter le risque professionnel pesant sur les agents du service public. C'est ainsi qu'un ouvrier travaillant à l'arsenal de Tarbes, amputé de sa main gauche à cause d'un débris de métal projeté par l'action normale d'une machine, a pu obtenir une indemnisation de son préjudice alors même que l'Etat n'avait commis aucune faute (CE 1895 Cames). [...]