Responsabilité du Président de la Ve République, suffrage universel, révision constitutionnelle, article 67 de la Constitution, guerre d'Algérie, loi du 23 février 2007, impeachment, référendum, cohabitation
Le terme "responsabilité" provient du latin "respondere". Cela signifie répondre aux attentes, se porter garant. Il désigne ainsi l'obligation de répondre d'un acte, c'est-à-dire d'en assumer les conséquences, comme dans le cadre d'une présidence de la République. Cette dernière est une fonction à la tête de l'État. Elle incarne la République. L'amplitude des pouvoirs du Président est très variable. Il peut être élu au suffrage universel, par le Parlement ou par un collège électoral. Dans un régime parlementaire, ses actes sont généralement soumis à contreseing. En France, depuis la révision constitutionnelle de 1962, le président de la République est élu au suffrage universel direct.
[...] En France, depuis la révision constitutionnelle de 1962, le président de la République est élu au suffrage universel direct. Depuis la réforme constitutionnelle de 2000, son mandat est de cinq ans, et ce sans pouvoir exercer plus de deux mandats consécutifs, depuis la révision constitutionnelle de 2008. Selon l'article 5 de la Constitution de 1958, il « veille au respect de la constitution et assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État ». [...]
[...] Les États européens qui ont ratifié cette convention ne peuvent pas aller à l'encontre de celle-ci si jamais il y a un litige. Son droit prime sur le droit interne. La Constitution française a subi une révision le 8 juillet 1999 pour introduire l'article 53-2. La seconde porte sur « les manquements aux devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice du mandat » ce qui concerne plutôt droit interne. Avant cet article faisait référence aux crimes de haute trahison. Le Président de la République risque d'être destitué s'il venait à commettre cette faute grave qui n'est pas compatible dans l'exercice de son mandat. [...]
[...] Cette procédure fait référence davantage à celle présente aux États-Unis qui est nommée l'Impeachment. De plus « l'immunité pénale » qui est accordée au Président de la République n'est que provisoire puisqu'à la fin de son mandat à compter de 1 mois il peut se retrouver devant n'importe quelle juridiction nationale. B. Une responsabilité politique qui est progressive Au niveau juridique, le Président de la République est irresponsable, aucun article de la Constitution ne met en cause sa responsabilité. Mais aussi aucun texte n'a valeur constitutionnelle n'exclut la responsabilité du Chef de l'État. [...]
[...] Aucun autre Président n'a mis son mandant en jeu d'une telle manière. On relève aussi que les résultats aux législatives n'ont pas conduit aux Présidents comme Mitterrand et Chirac a quitté leurs fonctions. Ceci a ouvert la voie à des cohabitations. La cohabitation peut certes pousser le Président à un certain retrait puisqu'il ne bénéficie pas de la majorité parlementaire. De plus, on peut ajouter que, malgré une réponse négative lors d'un référendum, le Président de la République n'est pas forcé de quitter le gouvernement, il perdrait juste beaucoup en crédibilité. [...]
[...] Maintenant, nous analyserons une responsabilisation progressive du Président sous la Ve République II. Une responsabilisation croissante du Président de la République A. Des modifications à l'irresponsabilité pénale Tout d'abord, l'article 67 de la Constitution protège certes le président de la République, mais ne le lui laisse pas bénéficier d'une immunité pénale absolue. Elle ne concerne que les actes accomplis dans l'exercice de ces fonctions. La Constitution a conjecturé deux voies possibles pour faire face à l'irresponsabilité pénale du Président de la République. [...]
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