La responsabilité du président de la République sous la Vème République

Extraits

[...] Cette irresponsabilité pénale protège non pas sa personne, mais le mandat qui lui a été confié par le peuple. Par conséquent, en supprimant la mention de haute trahison de l'article 68 de la Constitution et en la remplaçant par les termes manquement à ses devoirs la responsabilité pénale du président de la République interne a disparu au profit d'une responsabilité politique. En revanche, depuis 1999 le chef de l'État français est responsable pénalement, mais à l'international, il n'a donc pas totalement perdu sa responsabilité pénale. [...]

[...] La responsabilité du président de la République sous la Vème République La parole est au peuple. La parole du peuple, c'est la parole du souverain. Dans cette citation extraite de la biographie du Général de Gaulle, ce dernier exprime son idée selon laquelle le souverain n'est qu'un représentant du peuple et que seul le peuple détient réellement le pouvoir. Par conséquent, si l'on pousse l'analyse de cette citation, les représentants devraient détenir un mandat impératif c'est-à-dire que les élus du peuple devraient suivre les directives de ceux qui les ont élus et pourraient être révoqués par le peuple. [...]

[...] De Gaulle fut le seul président de la République de la Ve République à remettre en cause son mandat politique de la sorte lors de référendums. Ainsi, en 2005 lors du référendum sur le Traité instituant une Constitution pour l'Europe, Jacques Chirac n'a pas démissionné de sa fonction de président de la République même si la majorité du peuple français avait désavoué sa position sur le sujet du référendum. Même lorsque le président de la République n'obtenait pas la majorité aux élections législatives, il ne démissionnait pas. [...]

[...] En effet, cet événement s'était passé avant qu'il soit élu président de la République et il n'a pu être condamné ni même jugé pendant son mandat, car le président de la République est. Cependant, si le chef de l'État est irresponsable pénalement sauf cas de haute trahison, cette notion est à nuancer depuis la révision constitutionnelle de 2007. La disparition de la responsabilité pénale interne au profit d'une responsabilité pénale internationale et d'une responsabilité politique Si l'article 68 de la Constitution de 1958 prévoit une responsabilité pénale du président de la République en cas de haute trahison, la révision constitutionnelle de 2007 remplace cette responsabilité pénale en responsabilité politique. [...]

[...] Par exemple, en 1986, Mitterrand a accepté la cohabitation et n'a pas démissionné de son poste de président de la République. Par conséquent, de Gaulle a créé une responsabilité politique qui n'existait pas jusqu'en 2007 et cette pratique n'a pas été réitérée par ses successeurs. Cependant, la révision constitutionnelle de 2007 a réformé le statut du président de la République et a introduit la responsabilité politique de ce dernier. En effet, l'art 68 de la Constitution suite à cette révision prévoit que Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat Ainsi, cet article dispose depuis 2007 que le président de la République peut être destitué de sa fonction si son comportement porte atteinte à la fonction présidentielle. [...]