La responsabilité du président de la République sous la Ve République

Extraits

[...] Il semble alors pertinent de traiter de cette responsabilité ou plutôt de ces responsabilités. En réalité, peut-on considérer que le Président de la République sous la Vème République est véritablement irresponsable ? En d'autres termes, la responsabilité du Président de la République peut-elle être mise en cause tant sur le plan pénal que sur le plan politique ? Pour répondre à ces questions, il convient tout d'abord d'étudier l'absence de responsabilité pénale du Président de la République puis de s'intéresser à la possible mise en cause de sa responsabilité politique (II). [...]

[...] Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice Ainsi, suivant l'énoncé de cet article, le principe était donc l'irresponsabilité du Président pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions tant sur le plan pénal que politique, avec une unique exception, la haute trahison. Dans ce cas, le Président bénéficiait donc d'un privilège de juridiction, car il ne pouvait être mis en cause que par une juridiction spéciale, la Haute Cour de justice, qui comprenait alors 24 juges élus, en nombre égal, par l'Assemblée nationale et le Sénat après chaque renouvellement, conformément à l'article 67 de la Constitution. De cette notion de haute trahison, on peut extraire plusieurs observations. [...]

[...] Mais les instabilités du passé ont rapidement ressurgi et, face aux évènements de 1958, à la crise algérienne et à l'impossibilité de mettre en place un gouvernement efficace, le 28 mai 1958, Pierre Pflimlin, alors chef du gouvernement, démissionne et de Gaulle, suite à l'appel de René Coty adressé plus illustre des Français prend à sa charge la formation d'un nouveau gouvernement. La Vème République tend alors à s'installer. Gérard Cornu définit par ailleurs un régime républicain comme un régime politique dans lequel le chef de l'État est un Président élu pour une certaine durée. De Gaulle, après plusieurs manœuvres politiques visant à mettre en place des institutions solides, est élu Président de la République le 21 décembre 1958 au suffrage universel indirect par un collège d'électeur élargi. La France répond alors à la définition du régime républicain. [...]

[...] Cependant, du fait de la lourdeur de la procédure en rendant l'usage difficilement praticable elle n'a jamais été mise en œuvre. De plus, la rédaction de l'article 68 n'était pas très claire concernant la responsabilité des actes accomplis par le Président en dehors de l'exercice de ses fonctions, c'est-à-dire, les actes antérieurs à la prise de fonction et les actes accomplis durant la durée du mandat, mais à titre privé. Il s'agissait donc de savoir si pour ces actes, le Président devait bénéficier d'un privilège de juridiction, et être jugé par la Haute Cour, ce qui lui conférerait une protection efficace compte tenu de la difficulté d'engager des poursuites devant cette instance, ou s'il devait être traité comme un justiciable ordinaire. [...]

[...] Ce fut notamment le cas sous la IIIe République, où, lorsque le Parlement voulait écarter un Président de République, il refusait systématiquement la confiance à tous les présidents du Conseil désignés par lui, l'isolant donc, pour le conduire à la démission, comme ce fut le cas de Jules Grévy en 1887 et d'Alexandre Millerand en 1920. Il paraît également possible que l'Assemblée nationale adopte pareille attitude sous la Vème République. Mais si tel était le cas, le Président serait mieux armé que ne l'étaient ses prédécesseurs pour faire face à une telle situation, et il pourrait recourir à l'arbitrage populaire. Il s'agirait ici de prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale ou de démissionner pour se représenter immédiatement. Ainsi, il engagerait une nouvelle fois sa responsabilité politique par le biais d'une confiance populaire. [...]