La création de la Cour Pénale Internationale en 1998 a eu le mérite de relancer et réactualiser le débat sur la responsabilité du Président de la République. Cette notion de responsabilité est assez récente mais a eu dès son origine une nature politique. La responsabilité politique et dans une certaine mesure pénale est la responsabilité de ceux qui nous gouvernent, donc de ceux qui doivent répondre d'une activité de gouvernement. L'évolution moderne du droit se comprend cependant comme un effort pour séparer la responsabilité de la culpabilité. De plus en plus, on peut être reconnu responsable sans être fautif. La responsabilité politique est d'abord un mécanisme typique de la séparation souple des pouvoirs avec l'existence des moyens d'action réciproques. Ce principe d'équilibre est caractéristique du régime parlementaire. La responsabilité politique consiste également à préserver les corps constitués de l'Etat de toute gêne ou entrave à l'exercice de leurs missions nationales. L'intérêt supérieur de la nation et le bon fonctionnement des pouvoirs publics exigent que la responsabilité qu'encourent les gouvernants au titre de leurs attributions soit aménagée et ne soit pas celle des citoyens ordinaires. La nature des tâches assumées par le chef de l'Etat induit un régime particulier de contrôle de son activité. La responsabilité constitutionnelle des gouvernants présente une nature ambiguë. En effet, il arrive qu'elle se situe à la fois sur le terrain de la politique et sur celui du droit pénal. Il est alors parfois difficile de les distinguer, si ce n'est sur la procédure employée et sur le type de sanction utilisée.
On peut alors s'interroger sur l'actualité de la responsabilité politique et pénale de nos gouvernants et sur la pertinence de son application en France sous la Ve République à la lumière de réformes récentes.
On verra dans un premier temps la responsabilité instaurée par les textes pour le président, avant d'analyser une évolution de sa responsabilité inadaptée à l'évolution récente de la Ve République.
[...] Il n'en fut rien et Mitterrand inaugura à cette occasion la pratique de la cohabitation, qu'il reprendra en 1993 malgré une défaite encore plus sévère. La contrepartie étant qu'il dût, comme Chirac entre 1997 et 2002, accepter un retour à la lettre de la constitution. Les résultats électoraux ne peuvent donc pas remettre en cause la position du président de la République, aucune autre solution n'étant non plus élaborée dans ce sens. Seul le cas de haute trahison serait une cause de départ du chef d'Etat. [...]
[...] La responsabilité du président de la république française sous la Ve république La création de la Cour Pénale Internationale en 1998 a eu le mérite de relancer et réactualiser le débat sur la responsabilité du Président de la République. Cette notion de responsabilité est assez récente mais a eu dès son origine une nature politique. La responsabilité politique et dans une certaine mesure pénale est la responsabilité de ceux qui nous gouvernent, donc de ceux qui doivent répondre d'une activité de gouvernement. [...]
[...] La responsabilité constitutionnelle des gouvernants présente une nature ambiguë. En effet, il arrive qu'elle se situe à la fois sur le terrain de la politique et sur celui du droit pénal. Il est alors parfois difficile de les distinguer, si ce n'est sur la procédure employée et sur le type de sanction utilisée. On peut alors s'interroger sur l'actualité de la responsabilité politique et pénale de nos gouvernants et sur la pertinence de son application en France sous la Ve République à la lumière de réformes récentes. [...]
[...] Les limites et les tentatives de réformes de la responsabilité pénale du président En dépit d'un rapprochement avec le droit commun, le régime de responsabilité pénale du président n'a pas toute l'effectivité souhaitable sous la Ve république. Depuis 1958, aucune procédure n'a été engagée contre le président de la république. L'exigence d'un vote identique à la majorité absolue des membres composant les deux assemblées rend politiquement très théorique la mise en accusation d'un Président de la République du fait de l'existence du fait majoritaire. [...]
[...] Dans le même esprit en tant que chef de l'Etat il est aussi irresponsable sur le plan pénal. L'irresponsabilité pénale Sa responsabilité pénale est plutôt confuse Toutes les constitutions françaises ont adopté des dispositions relatives à la responsabilité pénale des dirigeants assurant ceux-ci d'un régime dérogatoire hors du droit commun. Néanmoins celle de la Ve République témoigne d'une responsabilité pénale plutôt confuse notamment pour le chef de l'Etat, caractérisée dans les articles 67 et 68. Le Président de la République n'est responsable pénalement des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. [...]
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