La responsabilité du Président de la République

Extraits

[...] Suite à la réforme du 23 février 2007, l'article 68 de la Constitution attribue à une Haute Cour composée de parlementaires le pouvoir de destituer le Président en fonction suite à des manquements incompatibles avec l'exercice de ses fonctions. Le droit s'est également modernisé sous la pression d'autorités extérieures, en vue de mieux prendre en compte les risques de tyrannie et d'abus. Depuis 1999, le Président est désormais soumis à l'autorité de la Cour pénale internationale en cas de procédure visant à sanctionner les crimes contre l'humanité (article 53-2). Il s'agit d'une avancée majeure et d'un tournant dans la manière de concevoir la stature du chef de l'État, originellement irresponsable dans le cadre de ses fonctions. [...]

[...] L'article 18 dispose que les interventions du président de la République ne peuvent faire l'objet d'aucun débat parlementaire. La mise en œuvre de la responsabilité pénale du chef de l'État demeure très encadrée L'immunité présidentielle a été étendue afin de protéger la fonction « sacrée » du chef de l'État. Les protections dont jouit le président de la République découlent de la nécessité de prévenir toute tentative de déstabilisation, dès lors que ce dernier assure la continuité de l'État (article 5). L'article 67 dispose de facto que le Président en fonction est irresponsable : celui-ci bénéficie d'une protection lui permettant de ne pas être soumis aux contraintes des procédures judiciaires de droit commun le temps de son mandat. [...]

[...] La responsabilité du président de la République « Un président de tout, chef de tout, et, en définitive, responsable de rien ». Le débat présidentiel de 2012 a été l'occasion pour le futur président François Hollande d'exprimer ses doutes concernant le régime protecteur dont jouit le président de la République dans le cadre de ses fonctions. En désirant établir une nouvelle pratique du pouvoir, fondée sur le dialogue parlementaire et l'ouverture à la société civile, le candidat socialiste semblait vouloir remettre en cause la tradition gaulliste qui avait prévalu jusqu'alors. [...]

[...] aux emplois civils et militaires (article trois membres du Conseil constitutionnel (articles 56 et 61) et des membres du Conseil supérieur de la Magistrature. Celui-ci peut établir une session extraordinaire (article préside le Conseil des ministres (article promulgue les lois (article 10) ou encore dissoudre l'Assemblée nationale (article 12). Les rares mécanismes de mise en responsabilité témoignent d'une volonté de préserver notre État de droit tout en garantissant la stabilité du régime La responsabilité du chef de l'État découle avant tout d'un contrôle par les urnes La place du chef de l'État au cœur du système institutionnel et en tant que représentant des Français le rend inévitablement responsable. [...]

[...] En dépit de la faible responsabilité constitutionnelle, le président de la République demeure « le premier des Français » et est à ce titre responsable directement devant le peuple français. Le contrôle que ce dernier opère sur les actes présidentiels dépasse ainsi le cadre juridique pour envahir le champ électoral. L'exemple des cohabitations illustre à quel point le soutien populaire pour en gouvernement aux idées différentes du président affaiblit la légitimité de ce dernier. Depuis la réforme de 1962, le Président est en effet élu au suffrage universel direct (article : tout abus ou faux pas politique est ainsi susceptible d'aboutir à la sortie du Président au cours des prochaines élections. [...]