Même si le chef de l'État n'a qu'une responsabilité limitée, une responsabilité effective lui rappelle que les citoyens ne lui ont pas octroyé un blanc-seing en le désignant aux fonctions suprêmes. Le peuple garde son pouvoir décisionnel à la fin du mandat des élus politiques. Il existe donc une mise en cause du chef de l'État à chaque élection nationale et à chaque référendum. La non-reconduction d'un Président de la République vaut une révocation par le peuple.
[...] A Irresponsabilité pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions Il résulte de l'article 68 de la Constitution que le Président de la République pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et hors le cas de haute trahison, bénéficie d'une immunité. Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 22 janvier 1999, affirme ainsi qu'aucun acte accompli par le Président ne peut engager sa responsabilité civile, pénale ou politique tant qu'il reste dans ses fonctions. Aucune responsabilité ne peut être engagée même après le mandat. L'irresponsabilité était autrefois contrebalancée par l'obligation de contreseing ministériel et la protection pénale en cas d'offense. [...]
[...] B La responsabilité pour haute trahison L'article 68 de la Constitution dispose que "le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison" La notion de haute trahison. La notion de haute trahison n'est pas définie par le Code pénal ou la Constitution. Néanmoins, certains auteurs s'accordent à définir la haute trahison comme un manquement du Chef de l'Etat aux devoirs de sa charge tels qu'ils sont annoncés à l'article 5 de la Constitution. [...]
[...] Les rebondissements récents ont en revanche démontré que les affaires non prescrites reviennent devant les juridictions quand le Président n'est plus en exercice La prescription Cette immunité pose le problème de la prescription. L'exercice du mandat présidentiel n'étant pas a priori suspensif du délai de prescription, les recours contre les actes accomplis antérieurement au mandat sont limités par le temps. La responsabilité du Président de la République s'en trouve limitée mais elle n'est pas impossible. Il suffit que les délais de prescription soient supérieurs à la durée du mandat. [...]
[...] L'irresponsabilité partielle du Président n'est pas le seul avantage à la fonction présidentielle. B La responsabilité prescrite des actes accomplis antérieurement Pour les actes commis antérieurement aux fonctions, le Président dispose d'une immunité de juridiction durant son mandat qui ne suspend pas la prescription Immunité de juridiction Les actes antérieurs aux fonctions sont soumis aux juridictions de droit commun mais pendant le mandat, il existe une immunité de juridiction. La décision du Conseil Constitutionnel du 22 janvier 1999 a permis de définir qu'il n'existait aucune irresponsabilité pour les crimes et délits ordinaires commis antérieurement au mandat mais que le Président ne pouvait, sans son consentement, être jugé. [...]
[...] Il faut tout d'abord une mise en accusation par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public à la majorité absolue des membres la composant. Une mise en jugement par la Haute Cour de Justice est ensuite faite. Les cas devant la Haute Cour n'ont jamais été honorés mais cette possibilité subsiste et le Président de la République redevient un justiciable normal une fois son mandat terminé. C La responsabilité pour les actes postérieurs à son mandat Pour les actes accomplis postérieurement à l'exercice des fonctions présidentielles, le Chef de l'Etat redevient un justiciable des Tribunaux de droit commun. [...]
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