« Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice. » Article 68.
C'est ainsi que la Constitution de 1958 définit succinctement et de façon très floue la responsabilité du président de la République. Celle-ci se conjugue en deux domaines distincts : la responsabilité politique et la responsabilité pénale. La première en théorie n'existe pas, le président de la République étant la « tête fixe » de l'exécutif, le chef de l'Etat, celui-ci est considéré irresponsable conformément aux constitutions des IIIe et IVe Républiques et à la tradition monarchiste exprimée par la maxime « The King can do wrong ». Cependant l'évolution présidentialiste du régime remet en en question la légitimité d'une l'irresponsabilité politique absolue du chef de l'Etat.
D'autre part, la question de la responsabilité pénale du président a pris une place majeure dans le débat public à partir de 1998 avec notamment la création de la Cour Pénale Internationale et les déboires judiciaires du RPR. Les imprécisions de la Constitution et l'acuité du problème ont amené le Parlement à adopter les propositions de la commission Avril par le biais de la réforme constitutionnelle de 2007 que nous détaillerons.
[...] C'est ainsi que la Constitution de 1958 définit succinctement et de façon très floue la responsabilité du président de la République. Celle-ci se conjugue en deux domaines distincts : la responsabilité politique et la responsabilité pénale. La première en théorie n'existe pas, le président de la République étant la tête fixe de l'exécutif, le chef de l'Etat, celui-ci est considéré irresponsable conformément aux constitutions des IIIe et IVe Républiques et à la tradition monarchiste exprimée par la maxime The King can do wrong Cependant, l'évolution présidentialiste du régime remet en en question la légitimité d'une l'irresponsabilité politique absolue du chef de l'Etat. [...]
[...] Ainsi, les articles 67 et 68 sont modifiés non seulement dans le but d'une clarification, mais aussi instituent de nouvelles procédures et d'importants changements concernant la responsabilité du président de la République Le président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administration française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. [...]
[...] Conclusion Bien entendu, la responsabilité de la politique d'ensemble est celle du président de la République. Il n'y a et il ne peut y avoir aucune équivoque [ ] Valery Giscard d'Estaing Malgré cette affirmation d'un ancien président de la République, la question de la responsabilité de la fonction présidentielle apparait cruciale. Il est en effet légitime que le président de la République endosse la responsabilité politique, car il est le véritable chef de l'exécutif, cependant d'un point de vue légal, le président est toujours jugé irresponsable. [...]
[...] De plus, le nouvel article 67 affirme clairement que l'immunité présidentielle s'applique aux faits accomplis en la qualité [de président de la République] mettant fin à l'incertitude de la précédente formulation. Le président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. [ ] Nouvel article 68 Le nouvel article 68 change profondément la responsabilité pénale du président de la République. Celui-ci peut désormais être destitué pour manquement à ses devoirs expression qui reste floue, mais manifestement bien plus large que la haute trahison. [...]
[...] Les imprécisions de la Constitution et l'acuité du problème ont amené le Parlement à adopter les propositions de la commission Avril par le biais de la réforme constitutionnelle de 2007 que nous détaillerons. Le Président est politiquement irresponsable Une irresponsabilité en marge face à l'évolution de la fonction présidentielle ? La Veme République est un régime parlementaire. Le chef de l'Etat est donc censé assurer la continuité de l'Etat, il est considéré irresponsable devant le peuple et doit jouer un rôle d'arbitre. Cependant, la Veme République ne peut être considérée comme un régime pleinement parlementaire. [...]
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