La responsabilité du Président sous la Cinquième République

Extraits

[...] Par exemple en mars 2014 où François Hollande a clairement été sanctionné au premier tour des élections municipales du fait l'impopularité de sa politique. Les résultats et les éventuelles conséquences des municipales de 2014 sont une illustration parfaite que cette responsabilité même si elle n'est pas inscrite dans les textes constitutionnels peut en pratique être la conséquence d'effets importants. En effet, actuellement on peut fortement penser que compte tenu des résultats du premier tour, François Hollande sera contraint de procéder à un remaniement de son équipe ministérielle même si textuellement et constitutionnellement rien ne l'y oblige). [...]

[...] Ce principe a été confirmé et conforté sous la Quatrième et Cinquième République. Cette règle ne trouve pourtant pas son origine dans le modèle du régime parlementaire car se reliant en temps normal au présidentialisme. Le régime parlementaire atypique de la Cinquième République vient plutôt perpétuer la tradition française de nécessité d'une forte figure à la tête de l'Etat comme l'illustre toute l'étendue des pouvoirs du président de la République. Aujourd'hui la question de la responsabilité du chef de l'Etat est au coeur de l'actualité politique et constitutionnelle. [...]

[...] Comment la responsabilité du président de la République se manifeste t-elle sous la Cinquième République? Bien que la Constitution du 4 octobre 1958 exclue l'idée d'une quelconque responsabilité l'idée d'une responsabilité exceptionnelle semble envisagée même si elle est fortement limitée (II). : le principe constitutionnel de l'irresponsabilité présidentielle Le président de la République est irresponsable des actes relevant de la fonction présidentielle en vertu de l'article 67 de la Constitution cette immunité entraine l'inviolabilité du Président L'irresponsabilité des actes relevant de la fonction présidentielle L'article 67 de la Constitution est très clair, le président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité. [...]

[...] C'est Valéry Giscard d'Estaing qui remet ce principe en cause lors du discours de Verdun du 27 janvier 1978, il déclare qu'une victoire de la gauche aux élections législatives ne remettrait pas en jeu sa présence à l'Elysée. En 2005, Jacques Chirac ne démissionna pas lors du non à la Constitution européenne. Les successeurs de De Gaulle vont se conformer à la lettre de la Constitution. Deuxièmement, la responsabilité du président peut être également mise en jeu lors des élections (lors d'une nouvelle candidature à la présidence). Le fait que le président brigue un nouveau mandat peut alors se transformer en responsabilité politique. [...]

[...] Il existe une autre contrepartie, qui est que le président a l'interdiction d'entrer dans l'enceinte parlementaire en vertu de la séparation des pouvoirs, le président ne pouvant communiquer avec le Parlement que par la procédure du droit de message (article 18 de la Constitution) même si depuis la révision constitutionnelle de 2008 révisant l'article 18 prévoit une autre forme de droit de message (utilisé une fois en 2009) qui consiste pour le président de s'exprimer devant les deux chambres à Versailles, avec la possibilité d'un débat sans vote, hors de la présence du chef de l'Etat. De plus, l'irresponsabilité subsiste à l'issue du mandat. C'est pourquoi Valery Giscard d'Estaing a refusé d'être auditionné en septembre 1984 par une commission parlementaire d'enquête à propos de l'affaire des "avions renifleurs". Enfin l'irresponsabilité s'étend aux actes effectués au nom de la présidence de la République par ses collaborateurs (Cour d'appel de Paris novembre 2011, affaire des sondages de l'Elysée). L'inviolabilité du président de la République Cette irresponsabilité politique implique une protection particulière de sa personne. [...]