La responsabilité politique sous la Vème République est-elle en crise ?

Extraits

[...] Il est prévu que cette responsabilité politique devant l'Assemblée Nationale, en raison de son principe de solidarité gouvernementale, est collective. La règle traditionnelle de droit constitutionnel veut en effet qu'un ministre endosse politiquement la responsabilité des erreurs ou fautes de son administration, afin de garantir la cohésion de l'action de l'Etat et de protéger l'impartialité politique de la fonction publique. Le ministre doit faire écran entre le Parlement et les fonctionnaires. Par conséquent, même à ce niveau des ministres, on ne peut pas à proprement parler d'une crise de la responsabilité politique puisqu'elle est prévue par un texte. [...]

[...] Au lieu de se cumuler, les responsabilités politiques et pénales tendent à se confondre. On peut même parler de substitution de la responsabilité pénale à la responsabilité politique. Il s'agit bien ici d'une véritable crise de la responsabilité politique qui tend à disparaître Tous ces exemples sont bien la preuve du fait que nous assistons aujourd'hui à une crise de la responsabilité politique, qui est due à des dérapages par rapport à l'idéal politique que présuppose la constitution. Peut-on concevoir un retour à l'esprit strict et moral de certains dirigeants ? [...]

[...] que constate t-on chez les juges ? Les juges n'ont pas appliqué la qualification qui correspondait à l'exactitude matérielle des faits (homicide et blessures involontaires, tromperie sur la qualification substantielle d'un produit mais ont recherché dans les qualifications pénales celle qui pourrait conduire à la condamnation des ministres pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Mais si les faits ont été indiscutablement commis dans l'exercice de leurs fonctions, la question qui se pose est la suivante : un ministre peut-il vouloir dans l'exercice de ses fonctions commettre un crime ? [...]

[...] En effet, le Premier ministre mis en cause à cette occasion par l'opposition parlementaire, a invoqué le principe de séparation des pouvoirs, et notamment le principe de la responsabilité personnelle des fonctionnaires afin de se désolidariser non seulement du préfet, mais également des gendarmes. Ainsi se développe, au sein de l'exécutif une responsabilité du subordonné devant le supérieur. Ce qui rejoint les trois dérives, c'est précisément la difficulté de trouver à n'importe quel niveau de l'exécutif, une personne ayant le moindre sentiment d'être responsable. Or, ce sentiment de responsabilité est essentiel. Une criminalisation de la responsabilité des gouvernants Les abus de pouvoir et ce manque de sens de la responsabilité ont fait que de nombreux cas de responsabilité sont restés sans solution. [...]

[...] On voit donc que le concept de responsabilité politique dépasse ainsi le cadre institutionnel dans la mesure où il dépend de la libre appréciation du principal intéressé. L'Histoire a malheureusement montré que la fin de la responsabilité plébiscitaire, depuis le Général De Gaulle, a supprimé la seule forme effective de responsabilité politique qui existait sous la V ème République, et c'est en cela que l'on peut parler aujourd'hui de crise de cette responsabilité. La deuxième dérive consiste dans le mépris des ministres du contrôle du parlement. [...]