La responsabilité politique du président de la République - publié le 29/03/2012

Extraits

[...] Kobi Guillaume L1 Droit Droit constitutionnel Dissertation : La responsabilité politique du président de la république . Intro : Il est possible d'établir un lien entre le pouvoir et la responsabilité du président. Cependant qu'il s'agisse de la responsabilité politique ou encore pénale du président de la République les deux ont été difficiles à reconnaître, il est en effet impossible d'oublier que la France est un régime parlementaire et ainsi le président n'est pas responsable devant le parlement selon la constitution. [...]

[...] - Une Haute Cour de justice composée de membres élus en leur sein et de nombre égal voté par l'assemblée nationale et le sénat est instaurée selon l'article 67 de la constitution - Cependant il existe une faille de l'article 68 car il est mentionné que le président de la république est responsable seulement dans un cas de haute trahison mais aussi qu'il peut être sanctionné de toutes les infractions qu'il a commis dans ses fonctions après ( changement de statut du président ) . II. La responsabilité politique du président de la république vis-à-vis de l'appréciation populaire : A. Une sanction électorale - Le Général de Gaulle a progressivement réussi a instauré l'élection du président de la république au suffrage universel direct. [...]

[...] - Il est un moyen de renforcer le pouvoir présidentiel à travers un renforcement de la responsabilité politique du chef de l'état vis-à- vis de l'appréciation populaire . - Le principe du référendum est établi par l'article 3 de la constitution de - Son initiative est généralement dût à l'action de l'exécutif . - Le chef de l'état peut en faire un moyen d'accroître sa légitimité . [...]

[...] - La sanction électorale se renforce car le président devient alors réellement le représentant de l'intégralité de la nation. - Son échec ou sa réussite électorale ne dépend plus d'un nombre restreint d'électeurs mais du peuple, la fonction présidentielle pèse alors de plus en plus lourd. - L'évaluation de la compétence et la responsabilité des actes du chef de l'état s'opèrent différemment. B. La représentation de la confiance populaire à travers le référendum : - Le référendum a été utilisé à outrance par le Général de Gaulle . [...]

[...] La constitution de 1958 et son principe d'irresponsabilité politique vis-à-vis du président de la république : A. L'irresponsabilité par rapport au droit : - L'article 67 de la constitution définit l'irresponsabilité politique du président de la république - Tous les actes du président de la république se doivent d'être contresignés par les ministres qui sont responsables devant le parlement - L'irresponsabilité politique peut apparaître en décalage avec les pouvoirs de la fonction présidentielle - Depuis le Général de Gaulle, l'irresponsabilité politique de ses successeurs s'est accru ( de moins en moins d'utilisation du référendum ) - Il existe quand même une révision constitutionnelle datant du 23 Février 2007 concernant une sanction vis à vis du comportement du président de la république qui pourrait porter atteinte à la fonction présidentielle. [...]