La responsabilité politique gouvernementale

Extraits

[...] Cette procédure n'a du reste jamais abouti à la démission d'un gouvernement. Elle n'en est pas moins contestée par les oppositions successives dans la mesure où son usage répété conduit à priver l'Assemblée de l'exercice de son pouvoir législatif. Certains gouvernements se sont d'ailleurs efforcés de ne pas y recourir (exemple : Jospin) afin de respecter les droits du Parlement. Ainsi, l'exercice des différentes procédures de responsabilité gouvernementale n'a abouti qu'à une seule reprise en plus de quarante-cinq ans de Cinquième République (Pompidou en 1962). [...]

[...] Si aucune motion de censure n'est déposée dans les 24 heures, le texte est considéré comme adopté sans avoir été ni voté, ni discuté. Il en va de même si une notion est déposée, mais ne recueille pas la majorité absolue des membres composant l'Assemblée Nationale. En revanche, si une motion de censure est adoptée à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée Nationale, le texte est rejeté et le gouvernement renversé. Pour les députés, l'alternative est donc simple : soit ils acceptent le texte, au moins tacitement, soit ils renversent le gouvernement et ouvrent une crise politique. [...]

[...] DROIT CONSTITUTIONNEL La responsabilité politique gouvernementale Introduction. Si la responsabilité gouvernementale est un des éléments-clés du régime parlementaire et constituait l'une des conditions posées par la loi constitutionnelle du 03 juin pour l'élaboration de la Constitution l'instabilité gouvernementale chronique dont ont souffert les Trois et Quatrième Républiques (104 gouvernements entre 1871 et 1940 ; 24 gouvernements entre 1946 et 1958) a conduit à encadrer très strictement les procédures de mise en jeu de la responsabilité du gouvernement. Ainsi, outre que la responsabilité ne joue plus que devant l'Assemblée Nationale, l'investiture initiale du gouvernement et l'interpellation question orale avec débat et vote sont supprimées, tandis que les procédures classiques comme la motion de censure et la question de confiance sont rationalisées. [...]

[...] Le Premier Ministre peut alors engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur son programme ou ( . ) sur une déclaration de politique générale qui donne lieu à un débat à l'issue duquel la confiance est accordée ou refusée au gouvernement à la majorité des suffrages exprimés. Il suffit donc qu'il y ait plus de voix favorables à son maintien pour qu'il demeure en place, le nombre d'abstentions important peu. Le texte a suscité quelques controverses sur le point de savoir si un gouvernement nouvellement nommé devait se présenter devant l'Assemblée Nationale pour recueillir sa confiance sur son programme. [...]

[...] En pratique, la procédure n'est utilisée que depuis 1975, une dizaine d'applications pouvant être recensée (exemple : deux initiatives de Chirac entre 1986 et 1988), dont une seule par un gouvernement de gauche (Rocard en 1989 sur la politique étrangère de la France à l'égard des pays de l'est européen). III. L'engagement de responsabilité sur un texte : la motion de censure provoquée Cette procédure originale combine question de confiance et motion de censure, puisqu'il s'agit d'une motion de censure provoquée par le gouvernement sur l'adoption d'un texte (article 49-3). [...]