La responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement

Extraits

[...] L'usage de cet article, doit répondre à une nécessité de poursuivre l'action gouvernementale. Or la réforme Constitutionnelle du 23 Juillet 2008, semble avoir élargit cette procédure de l'article 49 alinéa puisque cette responsabilité depuis le 1Mars 2009 peut être engagée sur tous projets de loi puisque l'ouverture de la dernière phrase de l'article 49 alinéa 3 le laisse penser. Et notamment à chaque session. En parallèle à la responsabilité du gouvernement, les Parlementaires ont notamment l'initiative de poser des questions au gouvernement. [...]

[...] Les Parlementaires peuvent également interroger les membres du gouvernement par écrit. Dans ce cas, ces derniers vont disposer d'un mois pour y répondre. Ces questions écrites sont un moyen pour les Parlementaires de s'informer sur la politique gouvernementale mais aussi sur l'activité de l'administration. Le gouvernement doit soumettre à l'Assemblée nationale et au Sénat dès leur transmission au Conseil de l'union européenne, les projets ou propositions exactes des communauté européenne et de l'union européenne comportant les dispositions de nature législatives. [...]

[...] L'engagement de la responsabilité du gouvernement n'est pas automatique puisque le premier ministre peut simplement faire une présentation de son programme devant l'assemblée sans que celle-ci soit suivie d'un vote de l'assemblée et qui plus est même si l'assemblée procède à un vote, ce vote n'engage pas nécessairement la responsabilité du gouvernement Lorsque l'engagement de la responsabilité intervient à l'entrée en fonction du gouvernement, le premier ministre vient s'assurer de la confiance du soutien de l'assemblée pour la conduite de la politique gouvernementale. Lorsque par contre, l'engagement de la responsabilité intervient en cours d'exercice, cela peut traduire un désaccord entre le gouvernement et sa majorité. Dans cette seconde hypothèse, la confiance de l'assemblée sera indispensable pour la poursuite de l'action gouvernementale. [...]

[...] Si le gouvernement a été censuré ou si son programme ou encore sa déclaration politique générale n'a pas été approuvée par l'assemblée, le premier ministre doit remettre au président la démission de son gouvernement. La procédure de la question de confiance: Selon l'article 49 alinéa le premier ministre après délibération . Il fait référence à la procédure de la question de confiance que va poser le premier ministre devant l'assemblée. L'initiative de cette question de confiance appartient au premier ministre. La responsabilité politique du gouvernement par cette procédure est solidaire et collégial. [...]

[...] La destitution du Président de la République par le Parlement. Le Parlementarisme rationalisé par l'encadrement des rapports entre le gouvernement et le Parlement: A. La mise en jeu de l'action gouvernementale: Une responsabilité gouvernementale assumée et maitrisée. Les procédures encadrées pour éviter les excès du Parlementarisme B. Le renforcement des rapports d'information et de contrôle du Parlement au gouvernement: Un gouvernement interlocuteur du Parlement. Un gouvernement gouverneur et non législateur. [...]