Le principe de responsabilité du Gouvernement devant le Parlement est propre aux régimes parlementaires, il y est une des facettes de la coopération entre les pouvoirs induite par la séparation souple des pouvoirs. Ce régime donne la prééminence à l'institution législative, qui nomme et peut révoquer le gouvernement, tout en exerçant un contrôle permanent sur son travail. En France, la Constitution de 1958 énonce en son article 20 que le Gouvernement est responsable devant le Parlement, ce principe est hérité de la tradition française de parlementarisme. Mais la Constitution de 58 n'instaure pas pour autant un régime parlementaire. En effet, le constituant de 58, en instaurant la Vè République, a voulu régler les problèmes d'instabilité qu'avaient connus la IIIè, puis la IVè République, cette dernière s'étant même transformée en régime d'assemblée.
Il a donc renforcé l'exécutif au détriment d'un Parlement fortement encadré, conformément aux idées du général de Gaulle exprimés dans son discours de Bayeux. Il a aussi mis en place un bicaméralisme inégalitaire avec une chambre Haute, le Sénat, sensé modéré la chambre Basse, l'Assemblée Nationale. Ainsi le Sénat ne peut renverser le Gouvernement et la responsabilité du gouvernement ne peut être mise en cause que devant l'Assemblée Nationale. Mais, nous l'avons dit, ce régime n'est pas un régime parlementaire. Il s'agit en réalité d'un parlementarisme rationalisé, c'est à dire que la Vè République empreinte des caractéristiques au régime parlementaire autant qu'au régime présidentiel. Elle est un régime hybride, plein d'ambiguïté et de contradiction (...)
[...] Le Premier ministre pose donc la question de confiance sur le vote d'une loi, laquelle est considérée comme adoptée par l' Assemblée Nationale, sauf si les députés ripostent en déposant et en adoptant une motion de censure dans les 24 heures. Alors que sous la Quatrième République, l'Assemblée Nationale s'efforçait de ne pas renverser le Gouvernement mais lui refusait les moyens de gouverner, sous la Cinquième République, cette pratique est impossible : soit l'Assemblée Nationale renverse le Gouvernement, soit elle accepte le texte et lui laisse ainsi la possibilité de gouverner. [...]
[...] Cette inégalité entre le Sénat et l'Assemblée en matière de responsabilité du gouvernement est une des manifestation du bicaméralisme inégalitaire caractéristique de la République. La réforme de 2008, outre les évolutions déjà vu du 49-3, a aussi apporté au Parlement un nouveau pouvoir, qui semblerai pouvoir mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. C'est le droit de résolution ( art. 34-1 C Les assemblées peuvent voter une résolution sur un sujet quelconque pour faire entendre sa voix, mais le Gouvernement peut les frapper d'irrecevabilité si il estime qu'elles sont de nature à mettre en cause sa responsabilité. [...]
[...] De plus la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement peu prendre des formes non prévue par la Constitution. Ainsi sous cohabitation, le premier ministre est fortement dépendant de la confiance du Parlement et certains ont considéré que, en 2000, Lionel Jospin, alors premier ministre, avait poser une question de confiance implicite à sa majorité parlementaire en menaçant de démissionner si ses alliés à l'Assemblée ne votaient pas ces loi de finances et de financement de la sécurité sociale. [...]
[...] TD droit constitutionnel Dissertation : la responsabilité politique du Gouvernement devant l'Assemblée nationale aprés la réforme de 2008. Introduction : Le principe de responsabilité du Gouvernement devant le Parlement est propre aux régimes parlementaires, il y est une des facettes de la coopération entre les pouvoirs induite par la séparation souple des pouvoirs. Ce régime donne la prééminence à l'institution législative, qui nomme et peut révoquer le gouvernement, tout en exerçant un contrôle permanent sur son travail. En France, la Constitution de 1958 énonce en son article 20 que le Gouvernement est responsable devant le Parlement, ce principe est hérité de la tradition française de parlementarisme. [...]
[...] Il est considéré comme étant au sommet de la hiérarchie des moyens de pression du Gouvernement sur le Parlement. Non seulement, il permet au Gouvernement d'exercer une forte pression sur l'Assemblée pour l'amener à voter un texte auquel il tient, mais il lui permet aussi de garder son texte dans son intégrité originelle en éliminant toute discussion sur les amendements. Le Gouvernement peut même combiner l'emploi des articles 49-3 et 45 (passer outre l'opposition du Sénat), faire ainsi passer ses projets et consacrer son rôle de premier législateur. [...]
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