La responsabilité politique du gouvernement - publié le 05/10/2024

Extraits

[...] Ce mécanisme, perçu comme un outil de rationalisation législative permet au Gouvernement de contourner les lenteurs ou blocages parlementaires, et de faire adopter des textes jugés essentiels sans risque de voir le débat s'enliser. Toutefois, l'utilisation de cette disposition est strictement encadrée. En effet, depuis de la révision constitutionnelle de 2008, le recours à l'article 49, alinéa est limité à une fois par session parlementaire, sauf pour les projets de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale, dans le but de prévenir une utilisation excessive de ce procédé. Les procédures initiées par le Parlement obéissent à des logiques bien différentes. B. [...]

[...] Somme toute, la mise en ?uvre de la responsabilité politique du Gouvernement sous la Ve République revêt une nature ambivalente, oscillant entre l'initiative de l'exécutif et celle du Parlement. D'un côté, le Gouvernement dispose de la possibilité de tester la confiance de l'Assemblée nationale à travers des mécanismes formels tels que la question de confiance ou l'engagement de responsabilité sur un texte législatif. De l'autre, le Parlement conserve le pouvoir d'exercer son contrôle par le biais de la motion de censure, même si celle-ci reste, en pratique, difficile à mobiliser. [...]

[...] L'éventuelle dissolution de l'Assemblée nationale La dissolution de l'Assemblée nationale, en tant que prérogative du Président de la République, constitue une conséquence indirecte, mais majeure de la mise en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement. Elle représente un contrepoids constitutionnel au pouvoir de l'Assemblée nationale de renverser le Gouvernement. L'article 12 de la Constitution confère au Président de la République le droit de dissoudre l'Assemblée nationale. Cette prérogative présidentielle, largement discrétionnaire, permet de rétablir l'équilibre institutionnel en cas de blocage ou de conflit persistant entre le Gouvernement et la majorité parlementaire. [...]

[...] Il convient ainsi de distinguer selon que la procédure de mise en ?uvre de la responsabilité du Gouvernent est initiée soit par le Gouvernement soit par le Parlement A. Les procédures à l'initiative du gouvernement Le Gouvernement, en vertu de l'article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958, dispose de la faculté d'engager lui-même sa responsabilité, à travers des mécanismes destinés à asseoir la solidité de son action tout en s'assurant du soutien de la majorité parlementaire. L'article 49, alinéa confère au Premier ministre, en concertation avec le président de la République, la possibilité de poser une question de confiance à l'Assemblée nationale. [...]

[...] Toutefois, la Constitution de 1958, dans une optique de rationalisation du parlementarisme, a circonscrit ce contrôle, renforçant ainsi la stabilité de l'exécutif face à une majorité parlementaire souvent acquise à son soutien, du fait du phénomène du fait majoritaire. Sous le régime de la Ve République, la responsabilité politique du Gouvernement est strictement encadrée. D'une part, le Gouvernement peut de lui-même engager sa responsabilité, soit en sollicitant la confiance de l'Assemblée nationale, soit en engageant sa responsabilité sur un texte de loi. D'autre part, le Parlement, et en particulier l'Assemblée nationale, détient le pouvoir de censurer l'action gouvernementale par le biais d'une motion de censure. [...]