Responsabilité politique du gouvernement, article 20 de la Constitution, cohabitation, Premier ministre, président de la République, contreseing, Assemblée nationale, article 49 de la Constitution, motion de censure
"Foi est due à l'apparence" est un adage qui fournit une directive pour régler le conflit qui s'élève souvent entre le fait et le droit. De nos jours, les médias et la presse montrent une prépondérance de l'exécutif, et surtout du gouvernement en période de cohabitation.
Le gouvernement est un collège formé du Premier ministre, de ministres et de secrétaires d'État, qui assure la direction suprême des affaires publiques et détermine l'orientation de la politique du pays, comme le prévoit l'article 20 de la Constitution.
Quant à la responsabilité politique, elle consiste en l'obligation pour les ministres dans le régime parlementaire, de quitter le pouvoir lorsqu'ils n'ont plus la confiance du Parlement, soit en raison d'une motion de censure, soit parce que leur responsabilité a été mise en jeu dans le cadre du vote d'une loi, au titre de l'article 49 de la Constitution.
L'intérêt du sujet porte sur le fait que la responsabilité politique du Gouvernement peut être mise en cause, et que la stabilité gouvernementale est a fortiori mise en cause. Il est de la sorte, important de se demander comment se caractérise la responsabilité politique du gouvernement.
[...] Le chef de l'État est ici dans l'obligation d'accepter cette démission, au regard de la mise en jeu de la responsabilité politique gouvernementale par les parlementaires. Si les sénateurs sont écartés de la responsabilité politique, le dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution a prévu néanmoins que le gouvernement peut demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale. Pour autant, cette approbation n'a aucune conséquence politique ou juridique, puisque dans tous les cas, le Sénat ne pourra pas mettre en cause la responsabilité politique du gouvernement, ou encore voter une motion de censure. [...]
[...] Cependant, la responsabilité politique du gouvernement est majoritairement en rapport avec la majorité parlementaire. II. Une responsabilité politique du gouvernement observable devant l'Assemblée nationale Cette responsabilité peut se faire soit sur l'initiative du Premier ministre, soit des députés. A. La mise en cause de la responsabilité sur l'initiative du Premier ministre avec la question de confiance Ces éléments se retrouvent à l'article 49 de la Constitution. Ainsi au premier alinéa, il est déjà indiqué que « le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale ». [...]
[...] Il est de la sorte, important de se demander comment se caractérise la responsabilité politique du gouvernement. Il s'avère que la responsabilité politique du gouvernement se caractérise de différentes manières. Pour la première forme, le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement, ou celle-ci pourrait encore être l'objet d'une motion de censure. La seconde forme de responsabilité s'observe dans les faits, et se trouve hors texte puisque non inscrite dans la Constitution, qui correspond à une mise en cause directe par le chef de l'État. [...]
[...] Ici, est envisagée la mise en jeu par le Premier ministre lui-même, de la responsabilité du gouvernement. Cette hypothèse vise le cas où la responsabilité est engagée pour l'adoption d'un texte. Le Premier ministre Manuel Valls l'avait fait quatre fois par exemple. Ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure est déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent. La motion de censure doit alors être votée à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. Si la motion de censure est adoptée, alors le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du gouvernement. [...]
[...] Comme il sera vu plus bas, cette responsabilité de droit se retrouve à l'article 49 de la Constitution. En outre, et contrairement au texte constitutionnel, le Premier ministre est aussi responsable devant le chef de l'État, ce dernier l'ayant nommé au titre de l'article 8 de la Constitution. Puisqu'il est chargé de mettre en œuvre la politique du Président de la République, il est assez logique que ce dernier puisse lui demander sa démission. En effet, le Président peut vouloir changer de ministre (dans le cadre du fait majoritaire), soit pour inaugurer une nouvelle phase de sa politique, soit parce qu'il n'est plus satisfait de la manière dont sa politique est conduite, ou encore, et plus curieusement, pour masquer ses propres erreurs et échecs et procéder ainsi aux adaptations nécessaires. [...]
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