La responsabilité politique se traduit, pour les détenteurs de la force politique par la perte immédiate du pouvoir et ses modalités d'application sont bien plus subjectives que dans le cadre de la responsabilité pénale ou civile. « Responsable » est alors pris dans le sens de « répondre de ses actes » devant le peuple, en théorie. La principale difficulté lorsqu'on se lance dans la définition juridique de la responsabilité politique est l'intervention d'éléments subjectifs qui rendent cette notion ambiguë.
La responsabilité politique répond dans le droit constitutionnel à des principes démocratiques. Le premier vise à protéger les individus des excès du pouvoir et à fournir à ce même pouvoir un rapport de médiation avec les gouvernés. Cela répond au principe fondamental de représentativité de la volonté nationale par les dirigeants. La responsabilité se traduit, lorsqu'il y a une incompatibilité entre les gouvernés et les gouvernants, par un véritable divorce entre ces deux corps. Pour élaborer une définition de la responsabilité politique, il est nécessaire de dégager les critères organiques, matériels et fonctionnels de celle-ci.
Selon le critère organique, la responsabilité est, au sens strict, celle des gouvernants. La responsabilité politique concerne donc uniquement les ministres et le président de la République et par extension les « exécutifs locaux ». Selon le critère matériel, la constitution fixe des règles concernant les modes de fonctionnement de cette responsabilité. La constitution s'intéresse aux actes accomplis par les dirigeants dans l'exercice de leur fonction et uniquement dans ce cas. Selon le critère fonctionnel, la procédure est spéciale. Elle doit être engagée devant l'assemblée du peuple selon des modalités originales.
[...] Le régime parlementaire français a ainsi adopté et rationalisé le principe de responsabilité politique. Pourtant, un examen plus attentif de sa pratique montre que le jeu partisan vient souvent en déformer la portée ou en paralyser les effets. II- La responsabilité de l'exécutif local Remarques préliminaires Au fil des innovations législatives, on voit se dessiner des nécessités de contrôle plus fort de l'exécutif. Au contrôle juridictionnel classique vont s'ajouter des techniques empruntent au régime parlementaire national. L'assemblée délibérante trouve des moyens organisés d'agir sur son exécutif et l'amener à un dialogue : elle peut se faire donner des informations et des explications, voter sa confiance dans son programme et parfois même le révoquer par une motion de censure expresse. [...]
[...] D'autres possibilités, plus juridiques, leur sont cependant conférées par divers textes. L'information des administrés : Elle est principalement assurée : -par l'assistance aux réunions de l'assemblée délibérante, qui sont publiques, sauf circonstances particulières. -par l'utilisation des possibilités offertes par les lois organisant l'accès des citoyens aux documents et fichiers administratifs. L'intervention politique Les administrés peuvent intervenir en leur nom personnel ou en celui de la commune dans diverses circonstances : -L'action en justice au nom de la commune, à condition d'y avoir été autorisé, soit pour exercer une action en responsabilité, en annulation d'une décision du maire, voire même en déposant une plainte avec constitution de partie civile sur le bureau du doyen des juges d'instruction, autorisation qui ne lui sera accordée que si l'action présente un intérêt matériel suffisant pour la commune ? [...]
[...] Aucun d'entre eux ne peut engager sa responsabilité pénale ou politique. L'irresponsabilité subsiste à l'issue de son mandat : ex : VG D'Estaing a refusé, en accord avec son successeur d'être auditionné en septembre 1984 sur l'affaire des avions renifleurs par une commission d'enquête parlementaire. La portée de l'irresponsabilité : Les conséquences se situent au niveau pénal et politique. La portée de l'irresponsabilité est large, car elle couvre tous les actes pris par le président dans le cadre de ces fonctions. [...]
[...] (CAA Paris 22 fev 2005 : association les amis de la terre du Vak-d'ysieux Les électeurs ne peuvent être consultés que sur une question relative aux seules décisions pouvant émaner soit du conseil municipal, soit du maire, ce dernier agissant au nom de la commune. Par ces moyens, le citoyen ne peut, comme au niveau national, contraindre, mais à tout le moins, pousser l'engagement de la responsabilité politique. [...]
[...] Leur responsabilité ne peut être celle du citoyen ordinaire. Ainsi, on peut dire que la responsabilité politique est un mécanisme juridique d'affectation de valeur à une conduite gouvernementale. Aux vues du caractère subjectif et du difficile traitement par le droit de la responsabilité politique, la seule chose qui empêche de sombrer dans l'arbitraire est la procédure suivie et son encadrement dans le droit. La responsabilité politique de l'exécutif national La responsabilité présidentielle Envisager la responsabilité du chef de l'Etat sous la 5ème république c'est évoquer un paradoxe. [...]
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