La responsabilité politique, en droit constitutionnel, désigne très largement la perte du pouvoir :
-il peut s'agir de la démission des gouvernements quand ils perdent l'accord de la chambre sur leur politique ;
-ou d'une contrainte à la démission exercée par les parlementaires sur le cabinet, ce qui suppose un retrait de la confiance par les membres du Parlement.
En général, cette responsabilité politique s'identifie à l'idée de révocation. Ce présent développement se limite à un exposé des techniques de sa mise en jeu (interpellation, question de confiance, motion de censure) qui se révèlent suffisamment explicites, mais l'extrême souplesse de son interprétation, au gré du sentiment de tel ou tel auteur ou des péripéties de la vie politique entraîne une confusion qui semble jouer dans trois directions. En premier lieu, elle affecte le niveau du sens « responsabilité », puisqu'il semble évident que la responsabilité est « un moyen » d'action, de contrôle, de pression, d'influence. En second lieu, la confusion porte sur l'objet de la responsabilité politique car il faut admettre comme un fait acquis qu'elle désigne aussi bien le contrôle exercé par les parlementaires sur la politique du gouvernement que la pression exercée par ce dernier sur sa majorité. En troisième lieu, la confusion porte sur la nature de la responsabilité politique puisqu'il y a, en effet, une contradiction entre l'affirmation implicite de sa nature technico-juridique et une certaine tendance à considérer qu'elle peut déborder le cadre de la règle constitutionnelle en fonction du jeu politique.
En clair, la responsabilité politique du gouvernement est une « obligation pour le titulaire d'un mandat politique à répondre de son exercice devant celui ou ceux de qui il la détient ».
Toutefois, il faut différencier la responsabilité politique de la responsabilité pénale, la responsabilité pénale étant une « obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi ».
Le système est tel en France que la responsabilité des gouvernants, même politique, est difficilement engagée.
La responsabilité politique du gouvernement est une des pièces maîtresses et fondatrices du régime parlementaire, par opposition avec le régime présidentiel. Elle permet d'apporter une solution aux conflits susceptibles de survenir entre le gouvernement et la majorité parlementaire, et donc de ne pas bloquer les institutions. Elle apparaît pour la première fois sous la Charte de 1814. La mise en place du régime parlementaire se fera empiriquement en France.
La Charte de 1830 n'est pas réellement différente de la précédente, mais avec elle se développe le contrôle par les Chambres, grâce à la question de confiance (le Cabinet met lui-même sa responsabilité en jeu) et à l'interpellation (permet aux parlementaires de questionner les ministres et peut se clôturer par un blâme adressé au ministère). Celle-ci sera reprise sous le second empire.
Mais c'est décidément dans la Constitution de la 3ème République que la responsabilité du gouvernement est explicitement évoquée:article 6 de la loi du 25 février 1875 "les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels". Le principe de la solidarité ministérielle est alors posé. Mais le texte reste muet sur les moyens mis à la disposition des Chambres pour mettre en jeu la responsabilité politique. L'interpellation et la question de confiance vont donc ressurgir et l'instabilité gouvernementale s'installer. "La question de confiance est toujours posée"(Clemenceau). La 4ème République tentera de rationaliser la procédure. Mais celle-ci étant trop rigide, elle n'a jamais été mise en oeuvre: les gouvernements démissionnaient avant, exactement comme sous la 3ème République.
La loi du 3 juin 58 va imposer d'inscrire dans le nouveau texte constitutionnel le principe de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement. Les constituants vont alors tenter d'installer durablement le parlementarisme rationalisé.
Problématique : Quelle est la réalité de la responsabilité politique du Gouvernement ?
Ainsi donc, dès la fin de la 3ème République, on a réformé la responsabilité politique du Gouvernement devant les assemblées. La constitution de la 5ème République réagit donc par opposition aux constitutions précédentes en présentant par l'intermédiaire de deux articles de façon précise les responsabilités du Gouvernement.
Ces articles ont été conçus pour encadrer l'organe législatif et mettre à l'instabilité gouvernementale de la 4ème République. Cette présentation de ces articles se fera donc dans la première partie.
Mais on verra aussi que depuis l'instauration de la 5ème République, le 4 octobre 1958, une pratique institutionnelle s'est effectuée pour former une nouvelle responsabilité du Gouvernement. Cette pratique formera notre seconde partie.
[...] C'est l'arme classique de l'Assemblée Nationale à l'encontre du gouvernement. La motion ici est dite spontanée, c'est-à-dire qu'elle est à l'initiative des seuls parlementaires. La Constitution a prévu une procédure permettant que la Chambre basse ne puisse renverser trop facilement le gouvernement. Le vote de la motion de censure se fait en 5 étapes: - Elle doit d'abord être signée par au moins 1/10eme des députés siégeant à l'Assemblée Nationale députés) (à la différence de l'interpellation qui était elle, individuelle). [...]
[...] Mais cela s'explique moins par l'instrument lui-même, que par la logique des institutions assises sur le fait majoritaire. Cela ne signifie pas pour autant que cet instrument soit désuet ou inefficace. En effet, même si un seul gouvernement a été renversé sous la 5ème République, cela n'a pas empêché l'utilisation de l'article 49 à de nombreuses reprises, ne serait-ce que pour provoquer un débat sur la politique suivie par le gouvernement. Il s'avère alors un outil efficace aux mains de l'opposition. [...]
[...] L'article 49-4 Cet article n'est donc pas un outil de procédure observant la responsabilité politique du Gouvernement. Ce n'est qu'une déclaration de politique générale faisant ensuite l'objet d'un débat, mais il n'y a pas de vote à proprement parler. Il sert donc à connaître l'opinion du Sénat selon les différents points observés. Pour la XII législature, cet article a été utilisé 2 fois par le Gouvernement Raffarin. B. Une responsabilité devant le Président de la République Parallèlement, le principe de la responsabilité du Premier ministre devant le Président de la République a été consacré, en marge du texte constitutionnel, par l'usage. [...]
[...] Et c'est sur le point suivant que j'aimerais attirer votre attention. De Gaulle refusa cette démission et choisit de dissoudre l'assemblée. Cet argument de la dissolution de l'assemblée court- circuite donc la motion de censure. L'article 49-3 Cet article est utile car il permet au Gouvernement de court-circuiter l'action du Parlement. Mitterrand parlait même de réduire l'excès la délibération des assemblées Cet article avait donc pour but d'assurer le passage d'un texte dans le cas d'une majorité étroite. Cet article a donc été utilisé couramment entre 1988 et 1993 lorsque les majorités étaient faibles. [...]
[...] Si à l'inverse, une motion de censure est déposée, celle-ci est soumise au vote selon les modalités de l'art.49, al.2. Cette arme constitutionnelle détenue par les députés n'a cependant jamais abouti sous la 5ème République. De 1958 à 1997, les Premiers ministres ont engagé soixante-deux fois leur responsabilité sur un texte, dont trente-neuf fois de juin 1988 à mars 1993, sans subir une seule défiance. Il s'agissait d'accélérer la marche des réformes gouvernementales en empêchant les manœuvres dilatoires de l'opposition parlementaire. Transition : 3 alinéas procédures différentes l'une de l'autre. [...]
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