Au terme de l'article 67 de la Constitution de la Vème République, il est indiqué que « le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 ». Cette disposition signifie donc que le Président de la République est irresponsable politiquement de ses actes devant quiconque, en particulier le Parlement, mais aussi qu'il n'est pas non plus responsable pénalement dans les conditions de droit commun. La question de la responsabilité politique du Chef de l'Etat sous la Vème République paraît donc stérile a priori, car selon l'actuelle Constitution le Président de la République jouit d'une immunité.
Cependant, la pratique constitutionnelle va une nouvelle fois s'écarter de la théorie. En effet, dans les faits, le Président de la République va se retrouver responsable politiquement devant le peuple. Cela signifie donc qu'il va falloir qu'il jouisse de la confiance du peuple pour qu'il puisse agir, et donc également lui rendre des comptes de manière régulière. Ce qui est étonnant ici, c'est que, normalement, dans un régime parlementaire, le Chef de l'Etat détient une irresponsabilité politique en contrepartie de faibles pouvoirs. Or, la Constitution de la Ve République lui en accorde des prépondérants et qui lui sont personnels. Dans quelle mesure la responsabilité politique du Président de la République est-elle devenue indispensable au regard des importantes prérogatives que lui confère la Constitution de 1958 ?
[...] En effet, jusqu'en 2007, à la place de la formule manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de ses fonctions, on avait haute trahison, cette formule était beaucoup plus restrictive. Ainsi on peut aujourd'hui, tout à fait imaginer une situation dans laquelle un Président de la République ne jouissant plus d'une majorité à l'Assemblée Nationale, cette dernière engagerait une telle procédure (par exemple dans la situation de François Mitterand en 1986). Toutefois une telle situation a peu de chance de se retrouver avec la mise en place du quinquennat depuis 2000. Cette irresponsabilité du Chef de l'Etat s'explique par trois éléments. [...]
[...] Gorges Pompidou s'inscrira dans la même tradition de Charles de Gaulle, mais avec plus de mesure. Cependant, après Gorges Pompidou, lorsque François Mitterrand arrive au pouvoir, il prend ce dernier, mais délaisse sa responsabilité. De la responsabilité politique du Président de la République à sa responsabilité juridique Avec François Mitterrand, élu le 10 mai 1981 comme Président de la République, la Vème République se trouve dans une situation démocratiquement insoutenable, car il garde de la pratique gaullienne le pouvoir personnel, mais il refuse de prendre la responsabilité qui l'a suit. [...]
[...] Le troisième moyen employé par Charles de Gaulle pour vérifier de la continuité de la confiance du peuple à son égard est dans le cadre de l'adoption d'une motion de censure contre le gouvernement par le Parlement. En effet, dans le cadre du fait majoritaire, le Président est prééminent dans l'exécutif, c'est donc lui qui conduit et détermine la politique de la Nation, car depuis 1962 c'est le programme Présidentiel qui est mis en place par le gouvernement, ainsi dès lors qu'une motion de censure à l'égard de son gouvernement est votée, c'est contre lui que la motion de censure est destinée. [...]
[...] Il prend donc la responsabilité politique de son idée en dissolvant l'Assemblée, alors qu'il aurait pu laisser supporter cette charge à son gouvernement. Les résultats des élections législatives des 18 et 25 novembre lui donnant raison, il reste au pouvoir, mais il est sûr que si cela avait été le contraire il aurait démissionné. C'est d'ailleurs ce qu'il fit le 28 avril 1969 lorsqu'il engage son mandat sur un référendum relatif à la modernisation du Sénat et sur la régionalisation, et que le peuple rejette cette proposition. [...]
[...] Ainsi, d'après le texte constitutionnel, il n'existe aucune procédure permettant de mettre en jeu la responsabilité politique du Chef de l'Etat pour l'obliger à démissionner. Néanmoins, la condamnation pour manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat pourrait cependant, semble-t-il, revêtir une possibilité pour le Parlement de destituer le Président pour des motifs politiques au vu de cette expression très large. Cette procédure prévue par l'article 68 de la Constitution s'apparente d'ailleurs de beaucoup à la procédure d'impeachment qui existe dans la section 3 de l'article 1er de la Constitution des Etats-Unis d'Amérique, et cette procédure d'impeachment a été engagée à trois reprises, et dans l'une d'elles, en 1868, contre le Président Andrew Johnson pour des motifs politiques, mais il manqua une voix au Sénat pour que le vote aboutisse. [...]
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