La responsabilité politique

Extraits

[...] La responsabilité politique : la théorie, origine et principe : A. Les critères de définition de la responsabilité politique : La responsabilité politique répond dans le droit constitutionnel à des principes démocratiques. Le premier vise à protéger les individus des excès du pouvoir et à fournir à ce même pouvoir un rapport de médiation avec les gouvernés. Cela répond au principe fondamental de représentativité de le volonté nationale par les dirigeants. La responsabilité se traduit, lorsqu'il y a une incompatibilité entre les gouvernés et les gouvernants, par un véritable divorce entre ces deux corps. [...]

[...] De plus, le problème provient aussi du fait que le parlement français ne peut exprimer son avis sur la politique du gouvernement sans le censurer Les solutions envisagées Ce dernier problème touche au fond les rapports établis par la constitution entre le gouvernement et les assemblées, dont la pratique n'allant que dans un sens (parlement censurant le gouvernement) a évacué la solidarité majoritaire qui en est la seule justification. Ainsi, la crise de la représentation nationale a pour cause profonde l'effacement progressif de la responsabilité parlementaire du Gouvernement que sa responsabilité devant le président de la république a fini par remplacer. La législature a vu s'établir un véritable divorce entre les deux responsabilités. C'est donc le comportement des acteurs qu'il faut changer. Les titres de la Constitution régissant les rapports entre les pouvoirs ont détaché progressivement les ministres des assemblées pour les soumettre à la seule autorité présidentielle. [...]

[...] Les limites de la responsabilité politique 1. La crise de la responsabilité politique Au début de la république, la situation de majorité absolue dans laquelle se trouvait la droite derrière le Général De Gaulle permettait aux gouvernants de ne pas trop tenir compte des réactions de la représentation nationale représentée par le parlement. La source de la crise provient de la défaillance du couplage traditionnel entre la majorité parlementaire et la majorité présidentielle qui permet seul d'introduire de la cohérence dans le fonctionnement de la République. [...]

[...] La constitution, par le biais de l'article 49, laisse le gouvernement libre d'engager sa responsabilité sur son programme et/ou sur une déclaration de politique générale. La question de confiance sur un texte permet au gouvernement de forcer sa propre majorité car si elle ne l'approuve pas, cela entraînerait la chute du gouvernement et, le plus souvent de nouvelles élections. Un simple vote favorable à la majorité des parlementaires en séance suffit à assurer la confiance. Dans le cas d'un engagement de la responsabilité du gouvernement sur un texte, un vote à la majorité des présents vaut confiance, mais le rejet du texte exige une manifestation expresse de défiance à la majorité absolue de l'ensemble des parlementaires composant l'assemblée. [...]

[...] Ensuite, le caractère particulier de cette forme de responsabilité permet de préserver les organes politiques de toute entrave à l'exercice de leur mission nationale. Leur responsabilité ne peut être celle du citoyen ordinaire. Ainsi, on peut dire que la responsabilité politique est un mécanisme juridique d'affectation de valeur à une conduite gouvernementale. Aux vues du caractère subjectif et du difficile traitement par le droit de la responsabilité politique, la seule chose qui empêche de sombrer dans l'arbitraire est la procédure suivie et son encadrement dans le droit. [...]