La responsabilité pénale est définie par l'obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi. Duguit la définissait dans son Traité de droit constitutionnel en 1928 : "La responsabilité pénale ne peut être mise en jeu que lorsqu'un ministre a commis dans l'exercice de ses fonctions un fait prévu par la loi pénale et constituant d'après elle, une infraction." Cette définition nous conduit à penser que le ministre est soumis au droit commun, même lors de son mandat, à la différence du Président de la République.
En ce qui concerne ce dernier, la question de sa responsabilité pénale fut pendant longtemps non traitée en droit constitutionnel. Pour certains, "le Président de la République peut être traduit devant les tribunaux s'il a commis des délits, comme tous les Français" cite Élisabeth Guigou, ministre de la Justice, pour d'autres, "l'individu est responsable, mais la personne est protégée" comme le disait Carcassonne, et donc que la responsabilité pénale du président ne peut être mise en cause durant son mandat.
Dans quelle mesure a-t-on voulu réinterpréter et ainsi préciser les articles de la Constitution ?
[...] Enfin, on peut imaginer qu'avec un système de plus en plus sévère, les membres du gouvernement ont plus de réticence à innover ou à prendre des initiatives, par crainte des conséquences. Effectivement, c'est ce qui est souligné par Olivier Beaud : la criminalisation croissante de la vie politique empêche l'innovation et demander sans cesse des comptes aux élus est quelque chose de négatif pour la vie politique de l'Etat. [...]
[...] Enfin, le dernier problème réside dans les deux chambres qui composent le Parlement. En effet, l'Assemblée Nationale est toujours du même bord que les membres du gouvernement : c'est pourquoi il est facilement possible de se poser la question du soutien des députés aux ministres issus de leur politique. II/. Des faits liés entraînant une influence conséquente Nous verrons dans quelle mesure l'intervention du Conseil Constitutionnel en 1999 puis de la Cour de cassation en 2001 a amené à réfléchir davantage sur le statut pénal du Président, puis nous détaillerons les conclusions du rapport de la Commission avril du 12 décembre 2002 enfin, nous expliquerons comment un fait a pu modifier l'article 68-1 de la Constitution en ce qui concerne les ministres Des textes conduisant à des précisions et à une nouvelle définition de la responsabilité pénale du Président Le statut pénal est devenu une polémique de par son insoutenable légèreté des textes (de Gouttes) ; c'est pourquoi le Conseil Constitutionnel et la Cour de cassation ont tenté de le clarifier. [...]
[...] Le second problème soulevé est la réputation de l'accusé qui est mise en jeu. La longueur de la procédure entraîne une couverture médiatique qui peut être attentatoire à l'honneur. Dans le cadre des médias, la présomption d'innocence n'existe pas et l'on retire toute crédibilité à la personnalité politique même s'il s'agit d'une erreur u d'un non-lieu. C'est également un moyen de salir l'image du gouvernement en place afin que l'opinion publique soit plus favorable aux idées du Parlement, ce dernier sachant que la mise en accusation ne serait pas acceptée. [...]
[...] A la fin du mandat, le Président redevient un citoyen comme les autres en effet, son immunité n'est donc que temporaire. Sa destitution reste possible, non seulement pour haute trahison mais aussi pour des actes présentant une incompatibilité avec la dignité de sa fonction. Il ne peut également être perçu comme témoin. La Haute Cour, quant à elle, est présidée par le président de l'Assemblée Nationale et sa décision est immédiate. La procédure est lancée par l'une des deux chambres du Parlement et doit être approuvée par l'autre chambre, ce qui respecte l'équilibre du bicamérisme, principe de la Vè République. [...]
[...] Dans quelle mesure a-t-on voulu réinterpréter et ainsi préciser les articles de la Constitution ? Dans un premier axe, nous analyserons les statuts respectifs du Président et des ministres en matière pénale d'après la Constitution de 1958 et en se basant sur les articles 68 et 68-1 ; puis, dans un second mouvement, nous étudierons les faits et les textes relatifs à la responsabilité pénale qui ont tenté de clarifier leurs fonctions. I/. Un statut équivoque et mal défini dans la Constitution de 1958 Nous observerons tout d'abord que le statut du Président se trouve défini dans l'article 68, néanmoins qu'il présente quelques difficultés de par son manque de clarté, précisément dans la définition du concept de haute trahison Quant à celui des ministres, nous étudierons l'acheminement vers l'article 68-1 et le fait qu'il est indéniable que cet article engendrait des risques. [...]
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