"Celui qui fait exécuter les lois doit y être soumis". Cette phrase, issue de L'Esprit des lois de Montesquieu met en évidence le fait que tous les membres de l'exécutif doivent être punis pour toute infraction commise comme n'importe quel autre individu présent sur le territoire français. La responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime. La Constitution de 1958 prévoit dans l'article 68 la responsabilité pénale du Président de la République et dans ses articles 68-1, 68-2 et 68-3 la responsabilité pénale des membres du gouvernement. Ces trois derniers articles ne s'appliquent qu'aux actes commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions, En dehors, ils sont soumis au droit commun. Si un ministre commet une infraction en dehors de ses fonctions ministérielles, il peut donc rester membre du gouvernement mais nous avons pu remarquer qu'en général, cela entraîne la démission de ce dernier (Bernard Tapie en 92, Longuet en 97...). Avant la réforme constitutionnelle de 1993, les ministres ne pouvaient pas être mis en accusation par une personne estimant qu'elle avait été lésée par ces derniers. La procédure adoptée auparavant pouvait donc laissait penser que les membres du gouvernement étaient protégés de toute mise en accusation. En ce qui concerne le chef de l'État, il ne peut être également mis en accusation que par le vote des deux assemblées. Avant les élections de 2002, une polémique a vu le jour. En effet, Jacques Chirac a été mis en cause devant les tribunaux pour des actes qu'il aurait commis durant la période où il était maire de Paris. La question était de savoir si le chef de l'État pouvait être poursuivi devant les juridictions de droit commun pour des actes qu'il aurait accompli avant son mandat présidentiel. Certains estimaient, comme par exemple, Élisabeth Guigou, femme politique française, que « comme tous les Français, le Président de la République peut être traduit devant les tribunaux s'il a commis des délits » alors que d'autres comme par exemple, Guy Carcassonne, juriste français spécialiste du droit constitutionnel, considérait que « l'individu est responsable mais la personne est protégée », et que la responsabilité pénale du Président de la République ne pouvait donc pas être mise en cause durant la durée du mandat. Nous pouvons nous demander dès lors : Est-ce que les procédures actuelles pour juger les membres de l'exécutif leur offrent une certaine impunité ? Afin de traiter ce sujet, nous étudierons dans une première partie la responsabilité pénale des membres de l'exécutif (I), puis dans un second mouvement, nous verrons les limites des moyens de condamnation des membres de l'exécutif (II).
[...] Certains estimaient, comme par exemple, Élisabeth Guigou, femme politique française, que comme tous les Français, le Président de la République peut être traduit devant les tribunaux s'il a commis des délits alors que d'autres comme par exemple, Guy Carcassonne, juriste français spécialiste du droit constitutionnel, considérait que l'individu est responsable mais la personne est protégée et que la responsabilité pénale du Président de la République ne pouvait donc pas être mise en cause durant la durée du mandat. Nous pouvons nous demander dès lors : Est-ce que les procédures actuelles pour juger les membres de l'exécutif leur offrent une certaine impunité ? Afin de traiter ce sujet, nous étudierons dans une première partie la responsabilité pénale des membres de l'exécutif puis dans un second mouvement, nous verrons les limites des moyens de condamnation des membres de l'exécutif (II). [...]
[...] Il s'agit du titre X intitulé "De la responsabilité pénale des membres du gouvernement". Sa mise en œuvre est beaucoup moins complexe par rapport à celle de l'ancien système. Nous pouvons noter deux différences majeures par rapport à l'ancien système. Tout d'abord, le déclenchement des poursuites ne dépend plus des assemblées parlementaires. Dorénavant, n'importe quelle personne qui estime qu'un membre du gouvernement, dans l'exercice de ses fonctions, a commis un crime ou un délit peut porter plainte auprès d'une commission composée de magistrats membres de la Cour de Cassation, du Conseil d'État et de la Cour des Comptes. [...]
[...] Elle est si dérogatoire du droit commun qu'elle a peu de possibilité d'être mené à son terme (il n'y en a eu aucune sous la Vème République) Les imperfections du nouveau système de condamnation des ministres La première imperfection de ce système est que la Cour de Justice de la République n'est compétente que pour juger les ministres. Elle est donc incompétente pour juger toute personne ayant participée avec un ministre à un crime ou un délit. Les complices sont jugés devant des juridictions de droit commun. La Cour a renoncé à les entendre, elle ne peut donc pas avoir tous les témoignages qui pourraient être nécessaires à l'établissement de la vérité. [...]
[...] Celles-ci ne sont donc pas présentes au procès et ne peuvent donc pas devant le juge soulever des arguments en leur faveur pour tenter d'établir la culpabilité de l'accusé. Elles peuvent seulement être entendues comme témoin. Elles sont dans l'affaire totalement impuissantes. Dans certaines affaires, le procureur estime qu'il n'y a pas lieu de requérir. C'est notamment ce qu'il s'est passé pour l'affaire du sang contaminé et l'affaire concernant Ségolène Royal. Cette dernière était poursuivie en diffamation pour avoir reproché à des professeurs d'avoir été complices avec ceux qui ont bizuté certains autres élèves. [...]
[...] Mais les victimes ne pouvaient pas elles-mêmes déclencher les poursuites étant donné que la mise en accusation était seulement réservée aux parlementaires. C'est en raison de la médiatisation intensive de cette affaire qu'une nouvelle réforme s'est avérée nécessaire et indispensable. La responsabilité pénale des ministres devant la Cour de justice depuis la réforme du 21 juillet 1993 La réforme constitutionnelle a mis fin à ce système. En effet, dorénavant, les ministres sont jugés par la Cour de justice de la République. Un titre nouveau a donc été rajouté à la Constitution. [...]
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