La question de la responsabilité pénale du Président de la République fut pendant longtemps peu traitée en droit constitutionnel. Cependant les récents événements en ont fait une notion incontournable. En effet, en 1997 s'instaure la cohabitation entre le Président J. Chirac et le gouvernement de L. Jospin. Majorité présidentielle et majorité gouvernementale ont en ligne de mire les élections présidentielles de 2002 et chacune compte tirer parti des circonstances qui lui seront favorables. Comme le souligne L. Favoreu, il apparaît alors rapidement que l'exploitation des mises en cause du Président de la République devant la justice pour des faits qu'il aurait accomplis alors qu'il était maire de Paris pourrait être l'occasion de le déstabiliser afin soit de le faire quitter sa charge avant la fin de son mandat soit de l'affaiblir avant les élections. La question de savoir si le Président de la République pouvait être poursuivi devant des juridictions de droit commun pour des faits commis avant son entrée en fonction fut alors soulevée, et alimenta une profonde polémique, certains comme la garde des sceaux d'alors, E.Guigou, considérant que « comme tous les Français le Président de la République peut être traduit devant les tribunaux s'il a commis des délits » alors que d'autres, tel G.Carcassonne, considérant que « l'individu est responsable mais la personne est protégée », et que la responsabilité pénale du président ne peut donc être mise en cause durant la durée du mandat.
Ainsi, la question de la responsabilité pénale du Président de la République semble controversée et nous étudierons ainsi en quoi elle consiste.
[...] La responsabilité pénale du président de la République La question de la responsabilité pénale du Président de la République fut pendant longtemps peu traitée en droit constitutionnel. Cependant les récents événements en ont fait une notion incontournable. En effet, en 1997 s'instaure la cohabitation entre le Président J. Chirac et le gouvernement de L. Jospin. [...]
[...] Ainsi, la question de la responsabilité pénale du Président de la République semble controversée et nous étudierons ainsi en quoi elle consiste. Nous verrons ainsi tout d'abord que la responsabilité pénale du président de la République est un concept polémique qui est desservi par une insoutenable légèreté des textes (de Gouttes), et que ce ne sont que les décisions du Conseil Constitutionnel et de la Cour de Cassation qui ont permis de le clarifier, même si leurs décisions ne relevaient pas de la même interprétation de la Constitution. [...]
[...] Enfin, en le dispensant de l'obligation de témoigner, la Cour de Cassation a voulu mettre le Président de la République entièrement à l'abri de toute sollicitation émanant des magistrats instructeurs, l'obligation à comparaître en tant que témoin étant assortie d'une mesure de contrainte par la force publique. Cependant, comme le souligne Badinter, il n'empêche que le Chef de l'Etat a pour mission de faire respecter la loi et ainsi d'aider la justice à établir la vérité afin que soient poursuivis tous ceux qui l'auraient méconnue. [...]
[...] D'après le Conseil Constitutionnel, seule la Haute Cour de justice peut juger le Président de la république, quels que soient ses actes. La question de la responsabilité pénale du Président de la république fut levée notamment en 1999 par le statut de la Cour pénale internationale qui portait atteinte à la Constitution en autorisant la poursuite du Chef de l'Etat et des ministres, sans distinction fondée sur la qualité officielle et le régime de responsabilité qui y est attaché. Le Conseil Constitutionnel eut alors à considérer si la Constitution était compatible avec le Traité instituant la Cour pénale internationale. [...]
[...] Mais cette idée est cependant tenue en échec pendant la durée du mandat présidentiel, quant à la possibilité, pour les juridictions pénales de droit commun, d'exercer leurs prérogatives à l'encontre du Chef de l'Etat. Pour la Cour de Cassation la protection du Président de la République en exercice tient donc d'une immunité temporaire de juridiction (l'action des juridictions pénales est suspendue pendant la durée du mandat présidentiel) L'arrêt de la Cour de Cassation renvoie donc à la fin du ou des mandats présidentiels le moment ou le Chef de l'Etat devra répondre devant les juridictions répressives des actes antérieures à sa prise de fonction ou détachables de ses fonctions. [...]
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