La responsabilité pénale du président de la République - publié le 23/12/2023

Extraits

[...] Ainsi, les procédures engagées contre le Président de la République sont suspendues en matière pénale. Le second prévoit quant à lui que l'irresponsabilité présidentielle ne couvre que les actes de la fonction et ne cède qu'en cas de haute trahison. On note d'ailleurs que ces deux articles sont le résultat d'une révision constitutionnelle initiée par Monsieur Chirac en février 2007, suite à l'affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris. A la lumière de tous ces éléments, nous nous demandons : alors même qu'elle se veut gardienne de la pérennité républicaine, la responsabilité pénale du président questionne-t-elle ce régime politique ? [...]

[...] En revanche, pour un civil "ordinaire", une procédure sera lancée (dépôt de plainte, enquête judiciaire et audience de jugement selon le Code de procédure pénale) immédiatement contre lui après la prise de connaissance du manquement. L'inefficacité des poursuites pénales post-quinquennat Nous avons donc vu précédemment que, pour des actes sans lien avec sa fonction, les poursuites pénales à l'encontre du président ne peuvent se faire qu'un mois après la fin de son quinquennat. Mais ces poursuites post-mandat sont-elles efficaces? Le magistrat français Eric Halphen affirme que la réponse est non. Pour ce dernier, suspendre le délai de prescription pour une infraction pénale du président n'est en rien une garantie républicaine. [...]

[...] Avec l'arrêt du 10 janvier 2001, la Cour de Cassation semble réaffirmer l'irresponsabilité pénale du président de la république. Les institutions juridiques françaises ont sans nul doute pris cette décision pour éviter l'instabilité politique (accusations arbitraires par des opposants au président). Des exceptions existent cependant. S'il est reconnu coupable d'acte de haute trahison, la responsabilité pénale du président peut être engagée devant la Haute Cour de justice. Le chef de l'État peut également être poursuivi devant la [HYPERLINK: https://www.vie-publique.fr/node/269893]Cour pénale internationale [HYPERLINK: https://www.vie-publique.fr/node/269893] pour crimes contre l'humanité (art. [...]

[...] Elle concerne les personnes physiques et, depuis le code pénal de 1994, les personnes morales. Cette responsabilité, lorsqu'elle concerne le président de la République, pose plusieurs enjeux. Tout d'abord, dans l'Histoire, la responsabilité pénale du président de la république a été l'objet de controverses dans l'ensemble de la pop, pas uniquement chez les acteurs pol ou les experts du droit. En France notamment, le débat autour de cette notion arrive en même temps que l'affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris, mettant en cause l'ancien président Chirac (2007). L'enjeu est également politique. [...]

[...] A titre d'exemple, la monarchie britannique considère que « [le souverain] ne saurait mal faire » (common law). Par conséquent, sa personne est inviolable et bénéficie d'une immunité totale, aussi bien pénale que civile. Cependant, nous ne parlerons pas de ces cas dans notre analyse. Nous nous concentrerons uniquement sur le cas de la Vème république française. Dans ce régime, ce sont les articles 67 et 68 de la Constitution qui encadrent la responsabilité pénale du président de la République . Le premier institue une inviolabilité temporaire pour la durée du mandat présidentiel. [...]