En France, le Président de la République, ou le chef de l'exécutif a toujours bénéficié d'une situation dérogatoire. Dans l'ancien Régime, le roi « ne pouvait mal faire », et cette vision des choses s'est perpétrée ensuite à travers les régimes pour donner lieu à une irresponsabilité pénale. En droit Français, cette irresponsabilité pénale concerne les infractions commises dans l'exercice des fonctions du Président, mais également en dehors. En effet, il est toujours apparu normal qu'un Président soit pénalement irresponsable, puisque garant de la continuité de l'Etat. En effet, une éventuelle responsabilité pénale du Président entraînerait une remise en cause de cette continuité, du fait des nombreuses instructions dont il pourrait souffrir. De plus, depuis 1790, les juridictions de droit ont l'interdiction de s'immiscer dans l'exercice du pouvoir politique. Au fil des temps, l'irresponsabilité pénale du Président a été considérée différemment. Il conviendra d'étudier l'évolution de cette dernière depuis la seconde République, où elle désignait davantage une responsabilité. Cette République fut un peu différente des autres, dans le sens où la constitution était claire concernant ce point. L'article 68 de la Constitution du 4 novembre 1848 disposait que le Président était responsable de ses actes ainsi que de ceux du gouvernement et devait s'en expliquer devant la Haute Cour sur requête de l'Assemblée nationale. Par la suite, du fait de la faiblesse des pouvoirs accordés aux Présidents des IIIème et IVème Républiques, l'irresponsabilité semblait légitime. Dès lors, un statut pénal particulier est confié au Président de la République. Néanmoins, sous la Vème République, elle suscite davantage de problèmes et fait place à une polémique. Pour cause, le président a maintenant un rôle majeur et possède bien plus de pouvoirs que sous les anciennes Républiques. S'ajoute à cela qu'à part le Maréchal Pétain, rares furent les cas de haute trahison susceptibles d'engendrer des débats doctrinaux sur la nature du statut pénal du Président. Il en est bien différent sous la Vème République, où plusieurs idées contradictoires donnent naissance à un réel débat. Tous s'accordent néanmoins sur le fait que d'éventuelles infractions ne doivent échapper aux jugements qu'elles appellent. Cependant, on ne peut tolérer que le président fasse l'objet d'harcèlement aux motivations électoralistes. On peut alors se demander comment la constitution de la Vème République assure la continuité du Président vis à vis de sa responsabilité pénale. Il conviendra ici de prendre en référence et d'analyser la Vème République, qui sans aucun doute possède plus de référence que ses précédentes, sans omettre de rappeler l'évolution en matière de responsabilité pénale que les précédents ont apporté à cette constitution. Dans un premier temps, nous étudierons les modalités et moyens confiés au Président, puis l'évolution constitutionnelle résultant des problèmes causés par ces mêmes modalités.
[...] La poursuite de ces infractions redevient possible, dans les conditions du droit commun, dès l'expiration du mandat Par conséquent, le Président, pendant son mandat, jouit d'une immunité quasi-totale temporaire. Néanmoins, au niveau international, le Président est pénalement responsable d'éventuels génocides ou crime reconnus par le Traité de Rome de 1998. Ces formalités sont appliquées depuis la IIIe République, plus précisément depuis la loi constitutionnelle du 25 février 1875 disposant que le président n'est responsable qu'en cas de haute trahison. Le caractère extrêmement sombre de ces lois et l'interdiction qui nous est faite de distinguer là où la loi ne distingue pas a poussé les législateurs à s'exprimer sur le véritable statut pénal du Président. [...]
[...] En droit français, cette irresponsabilité pénale concerne les infractions commises dans l'exercice des fonctions du Président, mais également en dehors. En effet, il est toujours apparu normal qu'un Président soit pénalement irresponsable, puisque garant de la continuité de l'État. En effet, une éventuelle responsabilité pénale du Président entraînerait une remise en cause de cette continuité, du fait des nombreuses instructions dont il pourrait souffrir. De plus, depuis 1790, les juridictions de droit ont l'interdiction de s'immiscer dans l'exercice du pouvoir politique. Au fil des temps, l'irresponsabilité pénale du Président a été considérée différemment. [...]
[...] Les opinions s'accordent sur le fait que ce sont des actes ne remettant pas en cause l'état de la République. Pour combler la mécompréhension, une décision du Conseil Constitutionnel datant du 22 janvier 1999 dispose que le statut pénal du chef de l'État, s'agissant d'actes antérieurs à ses fonctions ou détachables de celles-ci, réserve pendant la durée de son mandat la possibilité de poursuites devant la seule Haute Cour de Justice. Ainsi, l'immunité ne serait valable que pour les actes faits dans l'exercice des fonctions. [...]
[...] Il ne peut définitivement pas être jugé par une juridiction de droit commun pendant son mandat, sous réserve qu'une fois son mandat fini, les poursuites peuvent reprendre. L'article 68 quant à lui, fait l'objet de modification concrétisant la mise en place de la destitution, en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat le président pourra être destitué par le parlement et la Haute Cour. On rationalise en quelque sorte cette procédure de façon à éviter d'éventuelles destitutions à motivations politiciennes. Quelques débats persistent, notamment à l'égard de la destitution provisoire, pouvant être jugée comme irrespectueuse de la présomption d'innocence. [...]
[...] Une irresponsabilité pénale quasi-totale L'article 68(avant modifications de 2002) de la Constitution prévoit que Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Le problème majeur de cet article est le terme haute trahison qui donna lieu à beaucoup de polémiques. Certains disent que la trahison résulte de l'irrespect d'une directive que la constitution impose au Président, d'autres appellent trahison tout acte jugé comme tel par la Haute Cour de Justice. [...]
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