La responsabilité pénale des ministres sous la Vème république

Extraits

[...] La responsabilité pénale des ministres sous la Vème République Introduction Benjamin Constant aimait à dire que les ministres sont souvent dénoncés, accusés quelquefois, condamné rarement, punis presque jamais Ce théoricien du 19ème siècle fut en effet un des premiers à soulever la question de la responsabilité ministérielle. De nos jours, il paraît acquis que les ministres sont soumis à trois responsabilités différentes, qui sont l'objet de controverses et de débats sans fin : une civile, une politique et une pénale. [...]

[...] En effet, demander sans cesse des comptes aux élus est quelque chose de négatif pour la vie politique de l'Etat. En outre, selon lui, chercher à juger une action politique par le droit normal (code civil et code pénal) semble totalement absurde, les membres du gouvernement agissant au nom de fonctions publiques et non d'individus. On note tout de même que ce phénomène de criminalisation ne touche principalement que les élus locaux, la procédure de mise en accusation des membres du gouvernement n'étant quasiment pas utilisée. [...]

[...] Un peu plus tard, la Charte de 1814, dans ses articles et 56, précise à son tour la responsabilité pénale des ministres, qu'elle limite aux faits de trahison et de concussion ; la Charte de 1830 sera pour sa part moins restrictive à ce sujet Et il en va ainsi des différents textes fondateurs et notamment constitutionnels, jusqu'à la Constitution de 1946 qui pour sa part essaie de clarifier les relations entre responsabilité pénale et responsabilité politique. Par conséquent, la Constitution de 1958 ne pouvait se permettre de déroger à la règle et se devait ainsi de définir elle aussi la responsabilité pénale des ministres. Comme nous venons de le voir, la responsabilité des ministres n'apparaît pas dans la Constitution de 1958 de façon purement conjoncturelle. [...]

[...] Ce terme reste flou et il semble difficile de limiter ce qui relève de la Cour de justice de la République de ce qui relève du système pénal normal. De plus, lors de l'affaire du sang contaminé, une autre limite s'est imposée aux yeux des juges et des observateurs : comment déterminer si ce crime était intentionnel ? En effet, si les membres du gouvernement sont mis en accusation lors de conséquences impondérables de leurs actes, cela risque d'entraver l'efficacité de l'Etat. [...]

[...] De plus, force est de constater qu'il s'agit d'une procédure relativement longue et compliquée, qui peut être considérée comme attentatoire à l'honneur. En effet, même si le ou les membres du gouvernement sont toujours "présumés innocents", la couverture médiatique de telles affaires met souvent de côté la présomption d'innocence et la personnalité politique se voit retirer toute crédibilité auprès des électeurs, même si le jugement rendu par la Haute Cour de Justice est un non-lieu. Ainsi, cette procédure pouvait devenir une sorte de "responsabilité politique" : en désaccord avec une ligne politique gouvernementale, les membres de l'opposition parlementaire pouvant essayer de faire voter une résolution de mise en accusation, sachant qu'elle ne serait pas acceptée, mais avec le seul but de salir l'image du gouvernement en place et de voir l'opinion publique plus favorable à ses idées. [...]