RESPONSABILITE PENALE, RESPONSABILITE, ENFANTS, MINEURS, MINORITE, PENALE, INFRACTION
Le droit romain soumettait déjà les jeunes délinquants à un régime particulier. Rompant avec le système juridique prévalant sous l'Ancien Régime, qui ne faisait aucune différence entre les adultes et les enfants en ce qui concerne la responsabilité pénale, il faut attendre les premières années du xxe siècle pour que se créée une véritable justice en faveur des mineurs, sous la forme de juridictions spécialisées.
La responsabilité pénale des mineurs est une question d'actualité tout à fait brûlante : émeutes urbaines de l'automne 2005, dérives violentes lors des manifestations anti CPE au printemps 2006, incendies de cars entraînant des dommages corporels irréversibles comme pour Mama Galledou...
Une délinquance plus importante et plus violente est commise par des mineurs de plus en plus jeunes. Face à cette situation, le système français s'est efforcé de trouver un équilibre adapté entre mesures éducatives et répressives. Cette préoccupation est d'ailleurs commune aux grandes démocraties occidentales confrontées à des phénomènes identiques. Les pays démocratiques appliquent généralement des règles spécifiques aux mineurs en matière pénale, conformément aux textes internationaux et en particulier à la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 20 novembre 1989.
Aux termes de l'article 122-8 du Code pénal « les mineurs reconnus coupables d'infractions pénales font l'objet de mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dans des conditions fixées par une loi particulière ».
C'est l'ordonnance du 2 février 1945 qui pose les bases d'un droit spécifique pour les mineurs. Cela ne signifie pas que les mineurs sont a priori exemptés de toute peine, mais elle procède d'un principe général, selon lequel des règles particulières doivent s'appliquer à une population qui présente de nombreuses spécificités. En quoi la responsabilité pénale des mineurs est-elle distincte de celle des majeurs ?
[...] Cela ne signifie pas que les mineurs sont a priori exemptés de toute peine, mais elle procède d'un principe général, selon lequel des règles particulières doivent s'appliquer à une population qui présente de nombreuses spécificités. En quoi la responsabilité pénale des mineurs est-elle distincte de celle des majeurs ? Nous allons voir que les mineurs bénéficient d'un régime spécifique à travers la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge en premier lieu, puis avec l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en raison de leur âge et enfin grâce à la compétence de juridictions spécialisées ou la mise en oeuvre de procédures appropriées. [...]
[...] La responsabilité pénale des mineurs 11 Introduction 13 Le droit romain soumettait déjà les jeunes délinquants à un régime particulier. Rompant avec le système juridique prévalant sous l'Ancien Régime, qui ne faisait aucune différence entre les adultes et les enfants en ce qui concerne la responsabilité pénale, il faut attendre les premières années du xxe siècle pour que se créée une véritable justice en faveur des mineurs, sous la forme de juridictions spécialisées. La responsabilité pénale des mineurs est une question d'actualité tout à fait brûlante : émeutes urbaines de l'automne 2005, dérives violentes lors des manifestations anti CPE au printemps 2006, incendies de cars entraînant des dommages corporels irréversibles comme pour Mama Galledou Une délinquance plus importante et plus violente est commise par des mineurs de plus en plus jeunes. [...]
[...] Ces juridictions travaillent en collaboration avec le procureur de la République, les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et les avocats. Conclusion Face au rajeunissement et à l'aggravation de la délinquance, le droit français et plus particulièrement la justice des mineurs se sont progressivement orientés vers une accélération des procédures, mais aussi un renforcement de l'encadrement éducatif. La règle actuelle est fixée par l'article 122-8 du Code pénal adopté en 1992 : Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables Cela signifie qu'il n'existe pas de seuil d'âge minimal, et que peut être déclaré pénalement responsable tout mineur capable de discernement. [...]
[...] Le nouveau projet de loi contre la récidive sera-t-il efficace ? Le texte examiné à partir de jeudi 5 juillet au Sénat se veut dissuasif à l'égard des délinquants. Il prévoit la fin de l'excuse de minorité pour les 16-18 ans récidivistes. Cependant l'enfant est un être en construction aussi la responsabilité retenue contre lui ne peut-être la même que celle d'un adulte Dans le même temps, une commission chargée par Rachida Dati de réformer la justice pénale des mineurs a élaboré 70 propositions. [...]
[...] Bien que les établissements pour mineurs délinquants offrent une amélioration considérable de leurs conditions de détention, il n'en reste pas moins que la réponse carcérale doit demeurer un dernier recours ; d'où la nécessité d'allouer des moyens budgétaires suffisants pour que les mesures conduisant à la resocialisation puissent être effectivement ordonnées (on voit par exemple qu'il y a un manque de places dans les structures d'hébergement ) Au 1er octobre dernier mineurs étaient incarcérés en France. BIOGRAPHIE C. Courtin et J.F. Renucci, La justice pénale des mineurs collection Que sais-je ? [...]
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