Depuis la passation de pouvoir entre l'ancien Président Chirac, et le nouveau Président Sarkozy, la question sur la responsabilité de Mr Chirac est de plus en plus d'actualité.
Dans un régime parlementaire classique, comme l'est en théorie la Vème République, seul le gouvernement est responsable devant le Parlement. Le Président lui ne l'est pas car il dispose du contreseing ministériel.
La seule responsabilité éventuelle du Président de la République est engagée lors des élections présidentielles qui ont lieu tous les 5 ans au suffrage universel direct.
Ainsi, l'article 68 de la Constitution dispose que « le Président de la République n'est pas responsable de ses actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison ».
La responsabilité pénale du Chef d'Etat a fait couler beaucoup d'encre et reste floue car la définition de la haute trahison est encore ambiguë.
Il existe tantôt une jurisprudence favorable à un privilège de juridiction, comme ce fut le cas dans la décision du Conseil Constitutionnel en 1999, tantôt une jurisprudence favorable à l'égalité de l'homme déféré devant les tribunaux ordinaires, comme l'a stipulé la Cour de cassation en 2001.
La révision constitutionnelle du 23 février 2007 sur la base de l'article 89 de la Constitution, initiée par le Président Chirac, semble mettre fin à tous ces débats ainsi qu'aux multiples interprétations relatives à la responsabilité pénale du Président de la République.
Ainsi on peut se demander quels sont les éléments fondamentaux de la révision du 23 février 2007 .
[...] Cette disposition est donc contraire à la décision constitutionnelle de 1999 qui proposait d'engager la responsabilité pénale du chef d'Etat devant une Haute Cour de Justice. Néanmoins, cette révision confirme une nouvelle fois la jurisprudence dégagée par la Commission avril de 2002 qui préconisait également que le Président soit poursuivi devant une Haute Cour, et non plus devant la Haute Cour de Justice. La procédure doit être mise en œuvre à l'initiative du Parlement qui saisit la Cour présidée par le président de l'Assemblée Nationale. [...]
[...] Ainsi, sa responsabilité est suspendue, en temps normal, le temps de son quinquennat présidentiel. En effet la révision constitutionnelle dispose que les instances et procédures ( ) peuvent être reprise ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions Par conséquent, au-delà de cette période, la prescription est reportée du même délai que son immunité. Le Président de la République redevient justiciable comme tout autre citoyen, devant les juridictions ordinaires. Ainsi, le Président Chirac pourra être déféré devant les tribunaux ordinaires concernant l'affaire des emplois fictifs, à partir du mois de juin 2007, puisque ses fonctions présidentielles ont cessé suite aux élections présidentielles de 2007. [...]
[...] Ainsi, on peut se demander quels sont les éléments fondamentaux de la révision du 23 février 2007. Si le Président de la République apparaît comme étant un justiciable ordinaire il n'en demeure pas moins qu'il bénéficie tout de même de certains privilèges (II). Un Président responsable Le Président de la République apparaît comme étant un citoyen comme les autres, et donc responsable de ses actes devant les tribunaux ordinaires Une responsabilité existante La révision constitutionnelle du 23 février 2007 s'inspire de la jurisprudence antérieure. [...]
[...] La responsabilité pénale du chef d'État sous la Ve République Depuis la passation de pouvoir entre l'ancien Président Chirac, et le nouveau Président Sarkozy, la question sur la responsabilité de Mr Chirac est de plus en plus d'actualité. Dans un régime parlementaire classique, comme l'est en théorie la Vème République, seul le Gouvernement est responsable devant le Parlement. Le Président lui ne l'est pas, car il dispose du contreseing ministériel. La seule responsabilité éventuelle du Président de la République est engagée lors des élections présidentielles qui ont lieux tous les 5 ans au suffrage universel direct. [...]
[...] Par ailleurs, comme le disait M Debré, le Président de la République est la clé de voûte du système politique, l'élément qui permet l'équilibre de l'édifice de la Vème République. Le rendre responsable risquerait alors d'anéantir cet édifice. Ainsi pour ne pas contrer les prérogatives présidentielles, le Président ne peut être appelé à témoigner ou être poursuivi devant aucune juridiction ou autorité administrative française Néanmoins, cette immunité présidentielle est éphémère, car elle n'a pas pour mission de le protéger éternellement. [...]
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