Le 23 février 2007, une réforme constitutionnelle a été approuvée en vue de mettre terme aux polémiques relatives à la responsabilité pénale du Chef de l'État. Si l'on en est venu à recourir à une réforme, c'est en raison des nombreux débats que cette question a posés durant près d'une décennie. En effet, les débats ont été d'une telle ampleur que le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont dû rendre des décisions sur cette question.
Il apparaît opportun d'étudier cette question uniquement à travers la Ve République en raison de la conception du Chef de l'État que ce régime introduit. Car, comme le rappelle Raymond Guillien dans le Lexique des termes juridiques, le Chef de l'État est un titre apparu dans les monarchies qui traduisait la prééminence du roi dans l'État. Ici, ce titre désigne le représentant de l'État, c'est-à-dire le président de la République. La responsabilité pénale se définit comme l'obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi.
Ainsi, il est intéressant d'analyser la responsabilité pénale du Chef de l'État dans la mesure où l'étude de celle-ci permet d'opérer une distinction entre le statut de Chef de l'État, c'est-à-dire ici la fonction présidentielle, et l'homme qui l'occupe, qui est un citoyen ordinaire. Dans cette perspective, il convient de se demander si le Chef de l'État a véritablement une responsabilité pénale ou s'il est, au contraire, pénalement irresponsable.
[...] C'est la raison pour laquelle l'irresponsabilité ne prévaut que durant le mandat. La Cour de cassation estime donc, à l'instar du Conseil constitutionnel, que le président est responsable pénalement de ses actes privés. Mais selon cette cour, il est responsable devant des juridictions ordinaires. C'est pourquoi elle soutient que les poursuites et la prescription (écoulement d'un délai rendant toute poursuite impossible) sont suspendues durant le mandat. Aussi, selon différentes voies, ces décisions consacrent la responsabilité pénale du chef de l'Etat pour ses actes privés. [...]
[...] Cette irresponsabilité prévaut seulement durant le mandat. Ainsi, un mois après la cessation de fonction du Chef de l'Etat, l'on peut reprendre ou engager des procédures l'impliquant. Par ailleurs, conformément à ce qu'a souhaité la commission avril, la Haute Cour de Justice et la haute trahison ont été supprimées. On y a substitué le manquement grave à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de ses fonctions (article 68). Dans ce dernier cas, le Président risque la destitution. C'est le Parlement, réuni en Haute cour, qui prononce la destitution. [...]
[...] Cela pose problème: il est irresponsable dans les faits car: difficile de mettre en mouvement la Haute cour, et les particuliers ne peuvent saisir cette cour. D'autre part, la Cour de cassation a été saisie dans une affaire de malversation qui impliquait une société d'économie parisienne à l'époque où Chichi était maire de Paris. Elle a rendu un arrêt de principe le 10 octobre 2001; Dans celui-ci, elle consacre l'irresponsabilité pénale du Chef de l'Etat pour les actes commis en dehors de l'exercice de ses fonctions, mais seulement durant le mandat. [...]
[...] Elle statue dans un délai d'un mois à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat. Pour conclure: l'on peut voir combien une question aussi anodine que la responsabilité pénale a pu provoquer de débats et controverses, à tel point que la Constitution a subi des modifications. Bibliographie ARDANT P., Institutions politiques et droit constitutionnel, LGDJ 18e éd. ARDANT P., Les institutions de la Vème République, Hachette 10e éd. ACQUAVIVA J.-C., Droit constitutionnel et institutions politiques, Gualino 10e éd. GUILLIEN R., VINCENT J., Lexique des termes juridiques, Dalloz 16e éd. [...]
[...] Une irresponsabilité absolue Pourquoi certains juristes emploient-ils le terme d'irresponsabilité? Car dire qu'il est irresponsable signifie que si sa politique ou certains de ses actes déplaisent, il n'y a pas -en principe- de moyen de le sanctionner ou de le relever de ses fonctions.(définition générale) Intéressons-nous à sa responsabilité pénale: elle est mentionnée par l'article 68 de la Constitution qui dit Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison L'on voit ici que, hormis le cas de haute trahison, la Constitution consacre au chef de l'Etat une irresponsabilité absolue. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
