Selon l'article 5 de la Constitution de 1958 : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ». Ainsi, le chef de l'Etat, véritable « clé de voûte » des institutions françaises, n'est pas un justiciable ordinaire. Il apparaît alors certain que la protection de la fonction présidentielle reste une priorité, issue d'ailleurs d'une longue tradition monarchique puis parlementaire.
[...] Ainsi, l'impeachment paraît d'autant plus légitime puisque le grand jury a considéré que l'affaire touchant le chef de l'état nécessitait l'ouverture d'une procédure judiciaire. L'utilisation d'un grand jury en France pourrait donc résoudre le problème de légitimité entachée à la mise en accusation. Mais nous pourrions faire remarquer que ce processus ne pourrait trouver sa place en France pour deux raisons majeures : _D'abord par l'ancrage du régime représentatif et non impératif en France. Ainsi, le Président étant élu au suffrage universel direct depuis 1962, il apparaît impossible pour les citoyens de révoquer leur élu, représentant de la Nation. [...]
[...] Or la procédure d'impeachment, telle qu'on peut l'entrevoir dans la redéfinition de la responsabilité pénale du Président, n'est pas adaptée à ce régime hybride qui conserve une base parlementaire. Comme nous l'avons déjà fait remarquer, en France, aujourd'hui, un politicien n'existe pas seul mais en référence à un parti. Or s'il s'agit de juger d'un acte manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat définition large, il appartiendrait, dans cette optique, aux partis politiques en présence d'en décider. Rien n'empêcherait alors les parlementaires d'en faire un usage abusif, en particulier si l'on retrouve des périodes de cohabitation. [...]
[...] Il en résulte que les actes commis antérieurement au début du mandat sont considérés comme détachables de l'exercice de ses fonctions. Mais tant que dure le mandat du président, n'est permise que la juridiction devant la Haute Cour de justice, pas devant une juridiction ordinaire. Redevenu justiciable ordinaire, le 21 novembre 2007, Jacques Chirac a été mis en examen pour "détournement de fonds publics". Ces évènements remettaient alors en doute la pertinence du système initial de responsabilité pénale du Président marquée par trois faiblesses et incohérences majeures : D'abord l'expression haute trahison apparaissait ambiguë car subjective. [...]
[...] La responsabilité pénale du chef de l'Etat apparaissait alors être un sujet épineux. C'est pourquoi, une commission présidée par le professeur Pierre Avril a été instituée le 3 juillet 2002 avec pour mandat de formuler des propositions de révision constitutionnelle. Celle-ci, reprise dans la loi constitutionnelle du 23 février 2007, modifie considérablement le statut pénal du Président de la République. Quelle est donc aujourd'hui la responsabilité pénale du chef de l'Etat français ? Il paraît cohérent d'évoquer les enjeux de cette question fondamentale, enjeux que nous relierons à l'histoire constitutionnelle française et aux idées motrices. [...]
[...] Ensuite, il est fait mention d'une Haute Cour, et non plus d'une Haute Cour de justice. Autrefois, l'emploi de Haute Cour de justice mêlait à la fois la justice et la politique. Dans un régime de séparation des pouvoirs, une révision de la Constitution, même sur ce seul critère, paraissait cohérente. La Haute Cour n'a pas pour fonction de juger le chef de l'Etat. Il s'agit d'une attribution relevant des seuls tribunaux de droit commun dès la fin du mandat. [...]
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