La responsabilité pénale du chef de l'Etat

Extraits

[...] La préposition "dans", une signification cruciale : La première interprétation accorderait une quasi immunité pénale au chef de l'Etat durant son mandat tandis que la seconde exige la distinction entre la fonction et le citoyen investi de cette fonction. Une seule étant la bonne, nous devons les considérer logiquement par rapport à l'ensemble de la Constitution et répondre à la question : Peut-on dissocier la fonction et la personne ? Guy Carcassonne relevait "Qui, au demeurant, tracerait la frontière, parfois très incertaine, entre les actes qui relèvent de la fonction et les autres ? ( ) Il est difficilement niable que le chef de l'Etat ( n'est effectivement pas un citoyen comme les autres". [...]

[...] En effet, chef d'Etat est une fonction qui bénéficie d'un statut constitutionnel tandis que la citoyenneté est une qualité. Il est plus juste de penser que "chef de l'Etat n'est pas une fonction comme une autre". Guy Carcassonne illustre son affirmation de "cohabitation tendue" par une fiction qui tend à souligner la difficulté de la dissociation. Sachant que l'article 5 de la Constitution définit la mission du Président de la République, imaginons à outrance que le chef de l'Etat, en vacances pendant la durée de son mandat, viole une mineure après l'avoir assassinée. [...]

[...] Le constituant précise que le Président n'est responsable qu'en cas de haute trahison dans l'exercice de ses fonctions. Si nous considérons la thèse de la dissociation, le Président peut commettre deux sortes d'actes durant son mandat : ceux dissociables de sa fonction et ceux qui ne le sont pas. Parmi les actes rattachables à sa fonction, il faut distinguer ceux dont il est pénalement responsable (cas de haute trahison) et ceux dont il ne l'est pas. Par exemple, Le Général de Gaulle a lancé, en tant que chef des armées, des opérations militaires actives en Algérie qui ont écrasé la rébellion qui n'exista plus militairement. [...]

[...] Cependant, il est pensable qu'une lecture logique et désintéressée du texte puisse apporter la réponse. Le Président de la République est-il pénalement irresponsable ? Non, il est pénalement responsable durant son mandat selon des conditions strictes pour ses actes présidentiels mais seulement en cas de haute trahison tandis qu'il peut-être poursuivi pour des actes commis en dehors du cadre de sa fonction mais toujours dans des conditions strictes. I. Le Chef de l'Etat bénéficie d'une immunité pénale partielle pour les actes commis dans l'exercice de ses fonctions : "Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison". [...]

[...] nécessité d'une juridiction et d'une procédure spéciale liée à la fonction : Cette seconde phrase de l'article 68 est logiquement autonome de la première, car le constituant aurait précisé par un "en ce cas" ou autre moyen qu'elle devait être considérée dans son prolongement (se conférer aux articles et ainsi, la tradition selon laquelle en droit français, deux phrases qui se succèdent sans passer à un autre alinéa se suivent ne vaut pas. D'ailleurs, les constituants de la IIIème République ont détaché les deux phrases similaires dans deux lois constitutionnelles bien distinctes. Enfin, son autonomie s'impose par nécessité. [...]