« Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres ». Cet article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, lors de l'établissement de la troisième république, énonce l'un des piliers essentiels, si ce n'est le critère du parlementarisme.
Ce dernier est apparu dans la monarchie constitutionnelle anglaise au XVIIIe siècle. Ce sont en réalité des causes circonstancielles qui amènent à la création du poste de Premier Ministre, afin de servir d'intermédiaire entre le Roi George Ier (car celui-ci étant un prince allemand, ne parle pas l'anglais et ne se soucie guère des affaires du royaume). Ce statut de Premier Ministre, longtemps officieux, s'institutionnalise peu à peu, à mesure que son influence grandit, pour devenir officiel en 1721. La présence dans cette monarchie constitutionnelle d'un Premier Ministre, secondé par tout un cabinet ministériel, amène alors à l'avènement du parlementarisme, régime politique caractérisé par une séparation souple des pouvoirs impliquant nécessairement une collaboration des différents organes du pouvoir. La collaboration entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif n'est possible que par l'intermédiaire du cabinet ministériel, nommé par le roi, mais qui ne peut gouverner qu'avec l'accord de la majorité parlementaire. Ce cabinet ministériel était en quelque sorte le médiateur, entre le pouvoir royal et le pouvoir de la Chambre. Il était par conséquent responsable à la fois devant le roi, qui pouvait le renvoyer, et devant la Chambre, qui pouvait le juger indigne de sa confiance.
La responsabilité (fait de pouvoir être tenu de répondre de ses actes) des ministres, a pris deux formes dès le XVIIIe siècle, dans le modèle anglais. A la base, le premier ministre était responsable pénalement devant les chambres, c'est à dire qu'un ministre accusé de délit ou de crime pouvait être destitué par celle-ci. Le Premier Ministre n'était responsable politiquement que devant le Roi. Cette responsabilité politique, qui consiste en la démission ou le remerciement d'un ou plusieurs membres du gouvernement suite à un désaveu de l'institution, concernera cependant aussi par la suite les chambres, la coutume voulant qu'en pratique, un Premier ministre (et, par solidarité, son cabinet) démissionne lorsqu'il est désavoué par l'organe législatif. Ainsi donc, la responsabilité des ministres est bien à la base du parlementarisme, il reste alors à savoir s'il est bien le critère de ce parlementarisme.
Si la responsabilité des ministres est bien un critère nécessaire du parlementarisme(I), il n'en reste pas moins un critère insuffisant. Il existe en effet d'autres critères eux aussi nécessaires à ce régime parlementaire(II).
[...] Si la responsabilité des ministres est bien un critère nécessaire du parlementarisme il n'en reste pas moins un critère insuffisant. Il existe en effet d'autres critères eux aussi nécessaires à ce régime parlementaire (II). La responsabilité des ministres, un critère nécessaire au parlementarisme Dans le parlementarisme, le gouvernement ne peut être formé sans l'approbation du Parlement Par la suite, il contrôle l'action de ce gouvernement et peut même aller jusqu'à le destituer L'impossible formation d'un gouvernement sans le soutien du Parlement Dans le parlementarisme, le Parlement est élu par le peuple, il dispose ainsi d'une réelle légitimité. [...]
[...] La responsabilité des ministres est-elle le critère du parlementarisme ? Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres Cet article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, lors de l'établissement de la troisième république, énonce l'un des piliers essentiels, si ce n'est le critère du parlementarisme. Ce dernier est apparu dans la monarchie constitutionnelle anglaise au XVIIIe siècle. Ce sont en réalité des causes circonstancielles qui amènent à la création du poste de Premier Ministre, afin de servir d'intermédiaire entre le Roi George Ier (car celui-ci étant un prince allemand, ne parle pas l'anglais et ne se soucie guère des affaires du royaume). [...]
[...] Une responsabilité des ministres menant à un contrôle et parfois même à une destitution du Gouvernement par le Parlement Les moyens de contrôle du Parlement sur l'activité politique du Gouvernement sont très divers et varient d'un pays à l'autre. Une des pratiques les plus fréquentes sont les questions, orales ou écrites (en Angleterre depuis 1721, en France depuis 1909). Elles sont un excellent moyen pour le Parlement de contrôler la politique du gouvernement, même si leurs effets sont très réduits. [...]
[...] Le Premier Ministre n'était responsable politiquement que devant le Roi. Cette responsabilité politique, qui consiste en la démission ou le remerciement d'un ou plusieurs membres du gouvernement suite à un désaveu de l'institution, concernera cependant aussi par la suite les chambres, la coutume voulant qu'en pratique, un Premier ministre par solidarité, son cabinet) démissionne lorsqu'il est désavoué par l'organe législatif. Ainsi donc, la responsabilité des ministres est bien à la base du parlementarisme, il reste alors à savoir s'il est bien le critère de ce parlementarisme. [...]
[...] Il apparaît en fait que le parlementarisme nécessite bien une responsabilité des ministres auprès du parlement ainsi que du chef de l'exécutif, mais un régime parlementaire ne se limite pas à cela, il nécessite également d'autres mesures permettant à l'exécutif de s'opposer au Parlement afin que les pouvoirs soient bien équilibrés et que leur répartition reste souple, pour éviter que le parlementarisme ne se mue en régime d'Assemblée où le Parlement est prééminent. La responsabilité des ministres est donc bien un critère nécessaire, mais pas le critère du parlementarisme. [...]
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