Un des piliers de la démocratie réside dans sa capacité à évincer du pouvoir ceux qui en abusent ou ne répondent pas aux attentes du détenteur de la souveraineté, le peuple. Il existe différents systèmes institutionnalisés pour y parvenir, et parmi eux se trouve la responsabilité des ministres.
C'est un terme qui, tout en revêtant une certaine technicité, reste flou, et il est donc nécessaire de le définir. La période sur laquelle doit s'appliquer l'étude qui va suivre n'a pas été choisie au hasard puisqu'elle marque précisément la prise du pouvoir par le peuple et l'évolution du mode d'exercice de la souveraineté en France, mais il est utile d'indiquer que la durée importante de cette période exerce une influence évidente sur la définition des mots évoqués quelques lignes plus haut, et c'est donc en des termes volontairement généraux et théoriques que leur sens sera précisé.
Concernant la responsabilité des ministres, il en existe deux sortes qui peuvent s'appliquer à eux dans l'exercice de leurs fonctions. Chronologiquement, la plus ancienne en date est la responsabilité pénale, par laquelle il est notamment mis fin à la fonction du ministre qui s'est rendu coupable d'un délit, d'un crime, ou a failli à sa mission de façon grave et de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de son pays (sanction qui peut être assortie de condamnations pénales).
Une seconde forme de responsabilité est apparue peu à peu, affirmant clairement son existence pour la première fois à la fin du XIXe siècle; il s'agit de la responsabilité politique des ministres. La responsabilité politique des ministres n'est pas moins contraignante que la responsabilité pénale, mais son domaine d'application et ses effets sont différents: elle consiste en la démission ou le remerciement d'un ou plusieurs ministres (voire d'un gouvernement entier) suite à un refus de l'institution dont il dépend de soutenir son action. Cette institution peut être, selon les époques, soit un organe exécutif, soit un organe législatif, soit les deux. Ces organes seront décrits dans le développement.
Enfin, et c'est probablement le plus important, que doit-on entendre par ministre ? La fonction qui se cache derrière le titre n'a pas toujours eu le sens que nous lui connaissons aujourd'hui. Parfois, le titre même a changé, mais sans modifier le rôle fondamental du ministre: considérant le terme dans son acception la plus large, le ministère est une fonction exercée au sein du pouvoir et des organes exécutifs, plus ou moins étendue selon la spécialisation. Sauf mention contraire, dans la suite des développements, il faudra donc comprendre le mot ministre en ce sens, en lui ajoutant toutes les spécificités propres à l'époque à laquelle il appartient.
La doctrine (Pactet, Chantebout, Ardant...) s'accorde à dire que la responsabilité des ministres est une des données essentielles du régime parlementaire, mais celui-ci n'en a certainement pas l'exclusivité. Aucun régime depuis 1789 ne peut être prétendu parfaitement parlementaire, et nombreux ont été les cas où les ministres ont été limogés non pas par une chambre basse élue au suffrage universel et à la légitimité forte, mais bien par le chef de l'exécutif, roi, empereur ou président à l'autorité plus ou moins bien fondée.
C'est pour cette raison qu'on parlera désormais aussi bien de la responsabilité des ministres devant le Parlement que devant le Président de la République, pour prendre l'exemple de la IVe République. L'illustration des propos à venir se fera au regard de tous les régimes qui se sont succédés depuis 1789, puisqu'on a montré que l'étude de la responsabilité des ministres dans les seuls régimes parlementaires ne traitait que partiellement le sujet, et que les régimes de 1789 à 1958 ne furent pas tous parlementaires (césarisme, monarchie, empire, régime mixte...).
De qui dépendent les ministres? Dans quelles situations? Pour quelles raisons? Comment leur responsabilité est-elle engagée? Toutes ces interrogations nous amènent en fin de compte à étudier la nature et l'application du principe de responsabilité des ministres.
Dans cette optique, nous sommes amenés à nous demander quelle responsabilité s'exerce devant quelle institution (I), puis une fois cette question éclaircie, par quels moyens la responsabilité des ministres est engagée (II).
[...] L'illustration des propos à venir se fera au regard de tous les régimes qui se sont succédés depuis 1789, puisqu'on a montré que l'étude de la responsabilité des ministres dans les seuls régimes parlementaires ne traitait que partiellement le sujet, et que les régimes de 1789 à 1958 ne furent pas tous parlementaires (césarisme, monarchie, empire, régime mixte . De qui dépendent les ministres? Dans quelles situations? Pour quelles raisons? Comment leur responsabilité est-elle engagée? Toutes ces interrogations nous amènent en fin de compte à étudier la nature et l'application du principe de responsabilité des ministres. Dans cette optique, nous sommes amenés à nous demander quelle responsabilité s'exerce devant quelle institution puis une fois cette question éclaircie, par quels moyens la responsabilité des ministres est engagée (II). I. Quelle responsabilité devant quelle institution? [...]
[...] Or à cette époque, seule la responsabilité pénale existait. Par conséquent, seules les assemblées étaient compétentes pour envoyer les ministres devant une cour de justice en cas de faute pénale de sa part. Enfin, l'arme parlementaire de rationalisation du parlementarisme moderne (IVe République), la motion de censure, est l'apanage des assemblées qui l'utilisent dès que le gouvernement ne répond plus à leurs attentes. Le parlement a en effet plus de légitimité que les ministres, et comme le peuple est souverain, c'est lui, à travers ses représentants, qui dirige le pays et choisit ses gouvernants. [...]
[...] Concernant la responsabilité des ministres, il en existe deux sortes qui peuvent s'appliquer à eux dans l'exercice de leurs fonctions. Chronologiquement, la plus ancienne en date est la responsabilité pénale, par laquelle il est notamment mis fin à la fonction du ministre qui s'est rendu coupable d'un délit, d'un crime, ou a failli à sa mission de façon grave et de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de son pays (sanction qui peut être assortie de condamnations pénales). Une seconde forme de responsabilité est apparue peu à peu, affirmant clairement son existence pour la première fois à la fin du XIXe siècle; il s'agit de la responsabilité politique des ministres. [...]
[...] On peut cependant relever que, sous le Directoire, les directeurs (qui peuvent être considérés par analogie comme des premiers ministres du fait de leur formation collégiale au sein de l'exécutif) avaient sous leurs ordres plusieurs ministres qui étaient responsables pénalement devant eux en cas d'inapplication de la loi. C'était la seule responsabilité existante à l'époque. Devant le législatif. Le corps législatif avait le pouvoir de saisir la Haute Cour de Justice, pour des faits de haute trahison, dilapidation, manœuvres pour renverser la constitution et attentat contre la sûreté intérieure de la République commis par les directeur, qui lui étaient soumis et responsables pénalement. [...]
[...] Mise en cause de la responsabilité par l'exécutif. Généralement, le chef de l'Etat a le droit de nommer les ministres, mais pas celui de les révoquer. Le fait est qu'en pratique, le Président, quand il dispose du fait majoritaire, a tout pouvoir sur le groupe exécutif qu'il a nommé, et notamment celui de le changer quand bon lui semble, profitant de l'absence d'une quelconque opposition du Parlement pour le faire. Ainsi Edgar Faure a-t-il succédé à Pierre Mendès-France à la présidence du conseil en 1955, en dehors de toute élection, sous la IVe République, tous deux étant radicaux-socialistes. [...]
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