La responsabilité politique collective des ministres, clé de voûte du régime parlementaire, régime qui a fini par s'imposer officiellement en 1875, a été engendrée par la responsabilité individuelle du ministre (I). Malgré la généralisation de ce régime de responsabilité collective à partir de 1875, trois types de responsabilité individuelle peuvent encore être engagés sous les IIIè, IVè et Vè républiques : les responsabilités civiles, pénales ou politiques. Cependant, sous la Vè, avec l'émergence du fait majoritaire, la responsabilité du ministre n'est plus engagée par l'assemblée mais par l'exécutif directement (II)
[...] L'ensemble des membres du gouvernement est associé à la politique du gouvernement. De cette solidarité découle une responsabilité collective. Selon Adhéma Esmein la responsabilité politique consiste dans la perte du pouvoir, dans l'obligation morale de démissionner qui s'impose aux ministres qui ont perdu la confiance du parlement. C'est en 1875 que la responsabilité collective est affirmée, ce qui permet l'instauration officielle du régime parlementaire. II. La responsabilité du ministre en régime parlementaire La responsabilité individuelle est-elle inconcevable dans un régime parlementaire puisque celui-ci repose sur la responsabilité du gouvernement ? [...]
[...] Les ministres sont désormais jugés, après étude du dossier par une commission, par la Cour de Justice de la République. La mise en place de cette cour a suscité une ive controverse, certains arguant que celle ci est destinée à juger pénalement des responsabilités politiques. Le problème provient alors de la l'identification de la faute : est-elle politique ou pénale ? La responsabilité pénale et civile est mise en cause par la cour des comptes et la cour de cassation. [...]
[...] Les trois responsabilités : pénale, civile et politique La responsabilité politique est collective quand la politique générale du cabinet est mise en cause. Mais, quand le ministre prend une mesure de détail à l'intérieur de son administration, sa responsabilité politique individuelle peut être engagée. Elle s'apparenterait alors à une responsabilité administrative mais, la sanction n'est pas civile mais la démission. Le ministre doit rendre compte au Parlement des mesures qu'il a prises afin d'assurer le bon fonctionnement de l'administration placée sous son autorité. La responsabilité politique individuelle est rare car elle nécessite la conjonction de trois conditions. [...]
[...] Ainsi, un ministre devenu indésirable parce que ses vus divergent de celle du gouvernement (ex : Madelin avec Juppé) peut être amené à cesser ses fonctions. La responsabilité politique individuelle a disparu dans le texte mais pas dans la pratique. Puisque avec l'art 49, les parlementaires n'ont plus les moyens d'agir efficacement contre les ministres, c'est le gouvernement qui puni directement les membres qui s'écartent des rangs de la majorité ou qui commette des erreurs. La responsabilité devient interne à l'exécutif. Les parlementaires ne peuvent qu'exercer une influence indirecte sur le départ des ministres qui est toujours décidé par l'exécutif. [...]
[...] La responsabilité individuelle pénale impose au ministre de répondre devant l'autorité judiciaire d'infractions pénales sanctionnées par des peines. La responsabilité civile impose de réparer pécuniairement un préjudice que le ministre a causé aux particuliers par une faute personnelle, ou à l'Etat, suite, par exemple, à un dépassement de crédit. Cette responsabilité découle de la multiplication des irrégularités budgétaires de la restauration, la monarchie de juillet . Toutefois, ces responsabilités individuelles sont tout de même associées au Parlement, directement en ce qui concerne la responsabilité politique et indirectement pour la responsabilité pénale et civile car les parlementaires sont associés au déclenchement de la procédure pénale, ils font partis des membres de la haute cour et ils sont les gardiens des deniers publics. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
