La responsabilité du ministre

Extraits

[...] A cet égard, Jean Gicquel distingue responsabilité comptable et responsabilité pénale et parle de responsabilité détachable Comment se caractérise donc la responsabilité du ministre, et en quoi la responsabilité pénale du membre du gouvernement est-elle spécifique ? La responsabilité comptable du ministre (en dehors de l'exercice de ses fonctions) Les poursuites sont libres, devant les tribunaux ordinaires, pour les actes ne relevant pas de l'exercice des fonctions, ou commis seulement à l'occasion de celles-ci. En l'application de l'ordonnance du 14 septembre 1822, le ministre a la qualité d'ordonnateur principal en matière principal en matière financière ou budgétaire. Il émet des ordres d'engagement des dépenses publiques, à l'opposé des comptables chargés du maniement des fonds publics. [...]

[...] On peut donc dire que la responsabilité comptable du ministre intègre, comme tout autre membre de l'exécutif, une responsabilité publique. La responsabilité pénale du ministre (dans l'exercice de ses fonctions) L'article 61-1 dispose : Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes et délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République La pénalisation de la vie politique dans la 5e République prend ici tout son sens, avec la création de la Cour de Justice de la République, crée par la révision du 27 juillet 1993. [...]

[...] En revanche, le ministre n'est pas justiciable de la cour de discipline budgétaire et financière, en cas de faute de gestion commise à l'égard de l'Etat ou d'une collectivité locale. Il faut mentionner l'obligation faite aux ministres par la loi du 11 mars 1988 de déposer, à leur entrée au gouvernement, une estimation chiffrée et détaillée de la valeur de leur patrimoine. Cette même déclaration devra être renouvelée à leur départ. Cependant, rien n'est prévu au cas où cette obligation ne serait pas respectée, ni au cas où la comparaison des deux documents faisait apparaître un enrichissement suspect. Cette responsabilité théorique n'est donc pas effective dans la réalité. [...]

[...] La mise en œuvre de la responsabilité pénale des ministres relevait initialement de la Haute Cour de Justice. Mais l'affaire du Sang contaminé où notamment Laurent Fabius, Georgina Dufoix et Edmond Hervé ont été déclarés responsables mais non coupables rendait intolérable la formule aux justiciables normaux La Cour de Justice de la République fut créée en vue de restaurer l'égalité devant la loi. Les poursuites, l'instruction et le jugement Depuis la réforme de 1993, la mise en œuvre de la responsabilité pénale ne relève plus selon O. [...]

[...] Comme nous l'avons déjà dit, ce nouveau système fut utilisé pour la première fois lors de l'affaire du sans contaminé. Le 18 juillet 1994, le procureur général transmet les onze plaintes déposées contre Laurent Fabius, Georgina Dufoix et Edmond Hervé. On notera cependant les faiblesses de cette nouvelle institution : les victimes ne peuvent pas se porter partie civile et n'ont donc pas accès au dossier. De plus, l'affaire est souvent longue, soulève les passions et risque de retirer toute sérénité aux juges selon Philippe Ardant. [...]