La responsabilité gouvernementale devant l'Assemblée Nationale

Extraits

[...] La question de confiance posée par un gouvernement nouvellement formé Tout gouvernement nouvellement formé doit se présenter devant l' Assemblée Nationale dans un bref délai et solliciter sa confiance, bien que certains premiers ministres (Georges Pompidou, Jacques Chaban-Delmas . ) aient affirmé que celle-ci n'était pas obligatoire. Le gouvernement peut qualifier sa déclaration de programme ou de déclaration de politique générale Or à ce jour seulement 15 gouvernements sur 27 ont respecté cette obligation. Toutefois concernant les Gouvernements Mauroy 1 et Rocard il est vrai que l' Assemblée Nationale avait été dissoute quelques jours après la formation du gouvernement . [...]

[...] Période qui permet au gouvernement d'essayer de convaincre le ventre mou de l'opposition. Après ce délai, le vote a lieu au scrutin public et à la tribune comme pour le Seuls sont recensés les votes favorables à la motion qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l' Assemblée Nationale. Le gouvernement a eu recours au 49.3 pour des lois importantes. Cet article a été utilisé 79 fois depuis le début de la cinquième République que ce soit pour gagner du temps (Jacques Chirac pendant la cohabitation pour surmonter la guérilla parlementaire lorsque de nombreux amendements jusqu'à plusieurs milliers sont déposés par l'opposition pour paralyser la procédure législative ou autre Lorsque le premier ministre utilise le 49.3 ; trois scénarios peuvent se présenter : les députés ne déposent pas de motion de censure. [...]

[...] La responsabilité gouvernementale devant l'Assemblée Nationale Le principe de la responsabilité gouvernementale devant le Parlement est l' une des caractéristiques du régime parlementaire. Dans la rédaction initiale de l' avant-projet, le gouvernement avait prévu le gouvernement est responsable devant l' Assemblée Nationale le Conseil d' Etat interpréta le mandat du 3 juin en remplaçant le terme Assemblée Nationale par Parlement comme on peut le trouver actuellement dans l' article 20 de la Constitution. Mais l' utilisation du terme Parlement ne doit pas faire illusion , le constituant de 1958 a bien instauré un bicamérisme inégalitaire : le Sénat ne peut renverser le gouvernement ; la responsabilité gouvernementale ne peut être sanctionnée que par l' Assemblée Nationale . [...]

[...] C' est pourquoi les conditions de recevabilité de la motion de censure sont extrêmement strictes. Pour être recevable la motion de censure doit être signée par au moins le dixième des membres de l' Assemblée Nationale soit 58 députés sur 577 - ; en outre un même député ne peut signer plus de trois motions de censure dans une même session ordinaire et une seule au cours d' une même session extraordinaire ; cette disposition permet d' éviter qu' un gouvernement ne soit harcelé par un petit nombre de députés : le gouvernement ne peut donc pas être affaibli par un dépôt hebdomadaire de motions de censure , qui même si elles n' ont aucune chance d' aboutir permettraient à l' opposition d' entretenir une guérilla permanente en dénonçant systématiquement la politique gouvernementale . [...]

[...] Le texte de loi est considéré comme repoussé et le gouvernement est renversé. Aucune motion de censure n'a cependant été adoptée en application du cette arme juridique est donc redoutable. Le régime juridique de l'article 49 C et le phénomène majoritaire expliquent donc qu'un seul gouvernement a été renversé sous la Cinquième République. Celui de Pompidou le 5 décembre 1962. Le premier ministre doit alors remettre sa démission au Président de la République. Mais celui-ci peut en différer l'acceptation comme le montre l'exemple de 1962 ou le Général de Gaulle riposte en prononçant la dissolution de l' Assemblée Nationale. [...]