L'article 20 de la Constitution de 1958 dispose que le gouvernement est : « responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ». En effet, le gouvernement est l'institution d'un État chargée du pouvoir exécutif. C'est l'organe chargé de décider et d'entreprendre les actions nécessaires à la conduite de l'Etat.
Le premier ministre est le chef du gouvernement, ce n'est pas uniquement un simple exécutant des volontés présidentielles. Il dispose seul des moyens de mettre en œuvre les volontés du président qui sans lui ne disposerait que du « ministère de la parole ». Cette réalité est plus ou moins masquée selon les personnalités du président et du premier ministre.
De quelle manière le gouvernement, sous la Ve République, est-il contrôlé par le Parlement ? Ce contrôle parlementaire est-il toujours effectif ?
[...] La révision constitutionnelle de 2008 fixe à huit le nombre de commissions dans chaque assemblée. Ces commissions ne se contentent pas uniquement d'exercer un suivi général de l'application des lois, elles ont en effet tendance à développer leur fonction de contrôle en créant en leur sein des missions d'information sur les sujets les plus divers. De plus, du fait du nombre limité de commissions permanentes, et le caractère technique et strictement limité des commissions d'enquête, les commissions ont mis en place des délégations parlementaires ; il en existe dix actuellement : deux sont communes aux deux assemblées et quatre sont propres à chacune de deux assemblées. [...]
[...] Dans une première partie nous mettrons en avant l'existence d'un contrôle parlementaire effectivement solennel mais discontinu permettant de mettre en jeu la responsabilité du gouvernement puis dans une seconde partie nous verrons que ce contrôle est bien évidemment renforcé par l'existence d'un contrôle ordinaire mais dans ce cas continu et qui ne mettra pas forcement en cause la responsabilité du gouvernement (II). Un contrôle solennel et discontinu : la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale Les moyens de contrôle parlementaire sur le gouvernement sont nombreux et variés. En effet, le recours aux procédures de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale est sans doute le moyen de contrôle le plus solennel dans un régime parlementaire. [...]
[...] Néanmoins, il n'y a qu'une seule motion de censure qui a abouti. En effet, ce fut le cas du gouvernement Pompidou en 1962. Conformément à l'alinéa 3 de l'article 49, le gouvernement peut engager sa responsabilité sur un texte. La révision de 2008 n'autorise cette pratique que pour un seul texte par session. Le fait de signer une motion de censure sur la base de cet alinéa n'est pas soumis à la règle qui limite le nombre de motions de censure que peut signer un parlementaire par session. [...]
[...] C'est pour cette raison que la responsabilité du gouvernement ne peut être mise en jeu que devant l'Assemblée nationale. De plus, le Sénat ne peut être dissous, ainsi lui accorder le droit de mettre en jeu la responsabilité gouvernementale créerait un risque d'instabilité ministérielle voir de crise ministérielle puisque le Sénat pourrait à sa guise renverser les gouvernements sans craindre d'être renvoyé devant les électeurs. L'article 49 alinéa permet cependant au gouvernement de demander au Sénat d'approuver une déclaration de politique générale. [...]
[...] Ces questions ont vu leur efficacité s'accroitre lors de la réforme du 4 aout 1995. En effet, avant la réforme constitutionnelle une seule séance par semaine pouvait être consacrée aux questions. Le texte actuel fait à présent référence à une session au moins, ce qui implique qu'il puisse y en avoir plusieurs. Actuellement, depuis 1995, deux séances par semaine portant sur des questions d'actualité au gouvernement ont lieu au Palais-Bourbon. Cette procédure a été mise en place en 1974 par l'Assemblée nationale. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
