La responsabilité du gouvernement devant le président de la République sous la Vème République

Extraits

[...] Cependant, cette responsabilité du gouvernement devant le chef de l'État qui en théorie est inexistante, mais résultant d'une coutume institutionnelle de la Ve République est limitée, car il est des cas où le président de la République a moins de prise sur ses ministres. II Les limites de la responsabilité du gouvernement devant le président de la République La responsabilité du Gouvernement devant le président de la République reste cependant limitée notamment lorsqu'il y a cohabitation ou quand les ministres décident de démissionner volontairement, ce qui leur permet d'agir avant le chef d'État La cohabitation : un gouvernement plus indépendant face au chef de l'État Lorsqu'il y a un cas de cohabitation en France, le Gouvernement est beaucoup plus indépendant vis-à-vis du président de la République et n'est plus responsable devant lui. [...]

[...] La démission volontaire des ministres : un moyen d'agir pour les ministres avant le président de la République Les ministres dans le cadre de la Ve République ont la possibilité de démissionner volontairement de leur fonction. Cela signifie qu'en faisant cela un ministre ne se fait pas révoquer par le président de la République, mais le décide de son propre chef. Il engage ainsi lui même sa responsabilité soit parce qu'il est en désaccord avec le chef de l'État ou le chef du gouvernement. Il est notamment arrivé plusieurs fois sous la Ve République qu'un chef de gouvernement démissionne volontairement, car était en désaccord avec le chef de l'État. [...]

[...] Par exemple, en 1991 Michel Rocard alors Premier ministre sous Mitterrand s'opposait constamment au chef d'État quant à sa politique économique et décide par la suite de démissionner volontairement. [...]

[...] La responsabilité du gouvernement devant le président de la République sous la Ve République Ministre. Personne qui agit avec un grand pouvoir et une faible responsabilité Cette définition du ministre a été donnée par Ambrose Gwinett Bierce en 1906. Dans cette citation, cet écrivain américain met en lumière la responsabilité dont font preuve les ministres c'est-à-dire le Gouvernement. D'après lui, les ministres auraient de bien trop grands pouvoirs comparés à leur responsabilité qui ne serait pas proportionnée à leur capacité à agir dans la vie publique. [...]

[...] En effet, cet article dispose que Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation de celui-ci de la démission du Gouvernement Cela signifie que lorsqu'un Premier ministre souhaite mettre fin à ses fonctions lorsqu'il perd aux élections législatives par exemple, il doit remettre la démission du Gouvernement au président de la République. Autrement dit, si un Premier ministre met fin à ses fonctions il rend l'ensemble du Gouvernement responsable et l'oblige à démissionner avec lui. [...]