Au-delà de sa fonction législative, le Parlement exerce aussi un rôle de contrôle du Gouvernement, au nom des citoyens. Sous la IIIe et la IVe Républiques, la mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement se confond avec le contrôle parlementaire de son action. Les constituants de la Ve République ont réagi avec une volonté de rationalisation, pour faire cesser l'instabilité gouvernementale, tout en distinguant clairement le droit à l'information et à l'investigation des parlementaires du droit à censurer le Gouvernement. Auparavant, l'interpellation était facile, désormais elle est strictement réglementée. Selon l'article 20 de la Constitution de 1958, le Gouvernement, composé des ministres et dirigé par le Premier ministre, « détermine et conduit la politique de la Nation » et « il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ». Cette responsabilité politique, obligation de répondre de ses actes, se traduit par un retrait de confiance du Parlement conduisant à la démission du gouvernement.
[...] La question que pose cet alinéa est de savoir dans quelle mesure le Premier ministre est tenu ou non de solliciter la confiance au moment de son entrée en fonction (investiture) ou pour faire approuver une déclaration de politique générale. En effet, le Gouvernement existe juridiquement dès sa nomination par le chef de l'Etat et aucun délai n'est visé à l'alinéa 1er. Dans un premier temps, les différents gouvernements se sont montrés favorables à la sollicitation de la question de confiance sur leur programme lors de leur nomination. C'est le cas du gouvernement Debré en 1959 et du premier gouvernement Pompidou en 1962 mais Pompidou va ensuite l'écarter au profit d'une simple déclaration informative en 1966. [...]
[...] Il s'agit d'une sanction obligatoire, le Gouvernement ne peut y déroger. C'est le Premier ministre qui remet la démission collective du gouvernement au chef de l'Etat. Le Président peut alors décider éventuellement de dissoudre l'Assemblée Deux situations permettent exceptionnellement à un gouvernement qui s'est vu retiré la confiance du Parlement de rester en fonction D'après les alinéas et 3 de l'article 49, le Gouvernement n'est responsable que devant l'Assemblée nationale. Mais qu'en est-il pour le Sénat ? Le Gouvernement pourrait-il engager sa responsabilité devant lui ? [...]
[...] Certains l'ont utilisé, d'autres pas, considérant que le Gouvernement dispose de la confiance des députés, tant qu'ils n'en administrent pas la preuve du contraire. L'engagement de responsabilité devant le Parlement est aussi utilisé pour solliciter le soutien de la majorité parlementaire, et ainsi servir de renfort au Gouvernement La motion de censure à l'initiative des députés (article 49, alinéa L'article 49, alinéa 2 dispose : L'Assemblée Nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure La motion de censure est à l'initiative des députés : elle est spontanée. [...]
[...] Le 5 octobre 1962, le gouvernement Pompidou est censuré, il présente sa démission le 9 octobre, jour où le Président De Gaulle dissout l'Assemblée. Le 19 octobre 1962, un arrêt du Conseil d'Etat rappelle que le gouvernement démissionnaire garde compétence, jusqu'à ce que le Président de la République ait pourvu par une décision officielle à son remplacement pour procéder à l'expédition des affaires courantes. La démission du Premier ministre n'a été acceptée par de Gaulle le 28 novembre, après les nouvelles élections législatives. Les affaires courantes sont des affaires quotidiennes, ordinaires, administratives, qui ne correspondent pas à l'engagement d'une nouvelle politique. [...]
[...] En général, l'opposition y recourt surtout pour obliger le gouvernement à s'expliquer La mise en œuvre conjuguée de la question de confiance et de la motion de censure (article 49, alinéa L'article 49, alinéa 3 dispose : Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un texte Procédant de la rationalisation du parlementarisme, cette disposition est une technique spécifique d'adoption de la loi à l'Assemblée nationale, lorsque les moyens ordinaires du gouvernement se sont révélés inopérants face à une majorité rétive ou faible, ou une opposition combative. Cette procédure permet de faire passer un texte sans vote, le gouvernement liant son sort au texte. En posant cette question de confiance, le premier ministre engage l'existence du gouvernement et le débat est suspendu : ou bien, l'Assemblée veut que celui-ci reste en fonction et elle doit lui accorder la loi en question, ou bien elle prend la responsabilité de le renverser. [...]
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