D'un point de vue étymologique la jurisprudence est la vertu de prudence dans le droit, mais aussi la recherche du juste et de l'injuste qu'il faut éviter. G. Cornu définit la jurisprudence « comme l'ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit dans une branche du Droit, soit dans l'ensemble du Droit ». Elle est aussi définie comme l'ensemble des arrêts et jugements rendus par les Cours et les tribunaux, la solution d'une situation juridique définie, elle émane donc des juges qui sont pour Montesquieu « la bouche de la loi ». Pour le Doyen J. Carbonnier « la jurisprudence n'est pas une véritable source du droit civil, comparable à la loi ou même comparable à la coutume ». Depuis une loi de 1837 la Cour de cassation est chargée d'unifier la jurisprudence c'est-à-dire que les décisions des juges doivent aller dans le même sens sur un même point de droit.
Une source de droit désigne tout ce qui permet la création de l'ensemble des règles juridiques qui s'applique, les sources de droit en France sont la Constitution, les traités internationaux, la loi, les principes généraux du droit, les règlements (les décrets et arrêtés) et les actes administratifs (circulaires et directives). Or, la jurisprudence n'apparaît pas comme une source officielle du droit en France.
Nous pouvons nous demander dans ce cas si la jurisprudence peut représenter une source du droit ?
Nous verrons dans un premier temps quelles sont les résistances à reconnaître la jurisprudence comme une source du droit (I). Puis dans un second temps nous verrons que la jurisprudence est une source indirecte du droit (II) (...)
[...] Le Parlement peut engager la responsabilité politique du gouvernement en déposant une motion de censure, celle-ci a été établit dans le cadre de la rationalisation du régime parlementaire en 1958. La motion de censure est définie à l'article 49 alinéa 2 de la Constitution, elle est à l'initiative des députés. La motion de censure est recevable si elle obtient au moins un dixième des signatures des membres de l'Assemblée. Pour éviter la multiplication des motions de censure, la Constitution précise qu'un député ne peut être signataire plus de trois fois par cession ordinaire et une au cours d'une cession extraordinaire. [...]
[...] Mais le gouvernement n'est pas seulement responsable devant le Parlement, il l'est aussi devant la Président de la République. II) La responsabilité politique du gouvernement devant le président de la République Le gouvernement est responsable devant le Président de la République mais cette responsabilité est plus ou moins forte si l'on est en période de concordance des majorités ou si l'on se trouve en période de cohabitation En période de concordance des majorités Le gouvernement en période de fait majoritaire, participe à la définition et conduit la politique gouvernementale. [...]
[...] En utilisant cet article 49-3 de la Constitution, le gouvernement accélère la procédure législative. Depuis le début de la Vème République, l'article 49-3 de la Constitution a été utilisé pour l'adoption d'une cinquantaine de lois, comme des lois de finances, de programmation militaire Généralement le Premier ministre utilise l'article 49-3 lorsqu'il ne dispose pas d'une majorité en faveur du texte, cela lui permet de faire adopter les lois qui mettent en œuvre sa politique. Mais il pet aussi servir à contrer les manœuvres de l'opposition dans les débats législatifs. [...]
[...] Le gouvernement est responsable devant le chef de l'Etat, car en cas de désaccord le gouvernement doit présenter une démission globale du gouvernement, dans ce cas c'est le premier ministre qui donne la lettre au Président de la République, ou bien certains ministres peuvent remettre leur lettre de démission au président. Aussi lorsque certains ministres démissionnent ce n'est jamais à l'initiative du Président seul mais sur proposition du premier ministre. Sous la Vème République jamais un premier ministre n'a refusé à un président de donner sa démission alors que le président le lui demandait. [...]
[...] La responsabilité politique peut se définir comme l'obligation pour le titulaire d'un mandat politique de répondre de son exercice devant ceux de qui il le tient. Le gouvernement est un des deux organes de l'exécutif français avec le Président de la République, dans le régime parlementariste français. A la tête de celui-ci on trouve le premier ministre, puis il y a les ministres, secrétaires d'Etat et le haut commissaire. Le gouvernement est un organe collégiale cela signifie donc que les ministres la composant sont responsables collégialement et solidairement des décisions prises et de la conduite de la politique de la nation. [...]
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