« La personne du Roi est inviolable et sacrée » c'est ainsi que la première Constitution française (1791), dans son article 2, expose l'irresponsabilité du chef de l'Etat. Aujourd'hui cette conception est restée dans les moeurs, mais cette irresponsabilité n'est que politique, car le Président de la République reste responsable pénalement.
La responsabilité du chef de l'Etat engage deux problèmes, il s'agit de la responsabilité politique et celle de la responsabilité pénale. La responsabilité politique est l'obligation pour le titulaire d'un mandat politique de répondre de son exercice devant celui ou ceux de qui il le tient. En principe dans un régime parlementaire le Président de la République est irresponsable politiquement (...)
[...] En effet, ces actes étant contresignés par les ministres, le Gouvernement endosse toute la responsabilité de la politique menée. Donc si les parlementaires sont contre cette politique, le Gouvernement devra démissionner. En 1958, sous la Vème République, ce principe est toujours valable, mais certains actes importants du Président ne font plus l'objet de contreseing. Malgré tout l'article 67 de la Constitution reste inchangé, puisque l'irresponsabilité présidentielle vise l'ensemble des actes du Président, le Président de la République n'est pas responsable d'actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 [ ] Cette irresponsabilité va être d'ailleurs renforcée par une décision du Conseil constitutionnel de 1967, relative aux élections législatives. [...]
[...] II- La responsabilité pénale du Président de la République : une notion modifiée depuis 2007 La responsabilité pénale du Président de la République s'est vue modifier par la Constitution. Elle revête alors deux formes, celle avant la réforme du 23 février 2007 et celle pendant la réforme du 23 février 2007 La responsabilité pénale avant la réforme du 23 février 2007 Avant la réforme du 27 février 2007, la Constitution excluait toute responsabilité du Président de la République dans l'exercice de ses fonctions, sauf s'il commettait un acte de haute trahison. [...]
[...] La responsabilité politique du chef de l'Etat devant le peuple Le chef de l'Etat peut engager sa responsabilité devant le peuple, par plusieurs moyens. Il s'agit tout d'abord des élections. En effet, le Président de la République peut se présenter de nouveau à l'élection présidentielle. Le peuple le juge alors sur son bilan politique et cela peut être interprété comme une mise en jeu de sa responsabilité. Malgré tout cela est contestable car les électeurs se déterminent aussi par les autres candidats. [...]
[...] La question de la responsabilité présidentielle s'est posée également en dehors de ses fonctions. Les infractions commises avant l'élection présidentielle ou commises pendant sont mandat mais étrangère à ses fonctions, connaissent des divergences jurisprudentielles concernant la juridiction compétente. Le Conseil constitutionnel dans une décision du 22 janvier 1999 relatif au statut de la Cour internationale répond aux problèmes de juridiction. La question étant de savoir si le Président doit alors être jugé par la Haute Cour de justice ou par une juridiction ordinaire. [...]
[...] Par conséquent, une cohabitation à très peu de chance d'être mise en place. Pour finir, le Président de la République peut engager sa responsabilité auprès du peuple, par le référendum. Effectivement, le chef de l'Etat peut vouloir engager sa responsabilité en menaçant de démissionner au cas où le peuple répondrait négativement à un référendum dont il a pris l'initiative. Le référendum porte sur un texte de loi mais le rejet du texte est alors interprété comme un désaveu du chef de l'Etat qui le propose. [...]
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