La responsabilité du chef de l'Etat se conçoit-elle uniquement dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ?

Extraits

[...] La responsabilité du chef de l'État se conçoit-elle uniquement dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ? « La responsabilité des gouvernants est paradoxalement peu explorée par la science contemporaine du droit constitutionnel alors qu'elle est d'une importance cardinale pour la compréhension de l'intelligence des régimes politiques modernes » (Olivier Beaud) À l'origine, la Constitution du 4 octobre 1958 fait mention à l'irresponsabilité du Chef de l'État pour des faits de haute trahison. La Constitution est définie par le Professeur Gicquel comme « une loi fondamentale de l'État dont l'objet spécifique est l'organisation des pouvoirs publics et la détermination de leurs rapports. [...]

[...] Responsabilité civile et pénale La constitution originelle de 1958 n'avait rien envisagé dans le cas de figure d'actes réalisés en dehors des fonctions. Une Commission d'étude sur le statut du Chef de l'État a été mise en place par le Président Jacques Chirac, cette Commission présidée par le Professeur Pierre Avril rendu son rapport le 12 décembre 2002. Les articles 67 et 68 de la Constitution sous leur forme actuelle permettent de poursuivre le Président de la République pour des faits relevant de son attitude politique ainsi que de ses actes privés. [...]

[...] La haute cour a ensuite un mois pour prendre sa décision. La majorité des 2/3 est un seuil élevé et il parait difficile d'aboutir à une destitution du Président de la République. Concernant les actes détachables des fonctions, la Cour de cassation a jugé que le Président ne bénéficie d'aucun privilège de juridiction (donc qu'il ne relève pas de la haute cour dans ce cadre), mais que les poursuites sont suspendues le temps d'exercice de son mandat (arrêt Breisacher du 10 octobre 2001). [...]

[...] Même si la Constitution originelle consacrait un article à la haute trahison, celle-ci n'était pas clairement définie et la distinction entre la responsabilité liée ou non aux fonctions n'était pas établie. L'émergence d'affaires liées à des Présidents en fonction a conduit à la mise en place d'un groupe de travail, par le Président Jacques Chirac, pour étudier la question de la responsabilité du chef de l'État. La responsabilité du chef de l'État se conçoit-elle uniquement dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ? [...]

[...] En effet, lors de la version d'origine de la Constitution, il était question d'actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions. Or ces termes peuvent prêter à confusion puisqu'on ne sait pas si ça concerne l'ensemble des actes accomplis au cours du mandat. En 2007 la révision constitutionnelle a clarifié ce point en disposant que le Président est irresponsable pour les actes qu'il accomplit dans la cadre de ses fonctions. Depuis la réforme du 23 février 2007, les articles 67 et 68 de la Constitution ont été modifiés. [...]