L'irresponsabilité du chef de l'État est un principe monarchique à la base (en France, sous l'Ancien Régime et dans les monarchies constitutionnelles). Les monarchies parlementaires européennes maintiennent ce principe, qui est un principe absolu (irresponsabilité politique et pénale). Ce principe a été transposé en République parlementaire : les textes des Constitutions des 3 et 4es Républiques ont consacré l'irresponsabilité politique du Président. On a constaté que, par exception, une responsabilité exceptionnelle a été aménagée : une responsabilité pour haute trahison. La Constitution de 1958 reprend ce même dispositif. Parallèlement, notre Constitution reconnaît des pouvoirs propres (dépourvus de contreseing) au Président, dès 1958. À partir de 1962, elle prévoit l'élection du chef de l'État au SUD et permet l'émergence d'une responsabilité politique du chef de l'État devant les électeurs. Cette responsabilité politique va donner lieu à une pratique fluctuante, ce qui va expliquer la révision constitutionnelle sur le quinquennat. Ce caractère fluctuant de la responsabilité politique du chef de l'État devant les électeurs explique également la réflexion menée sur une responsabilité pénale du Président.
[...] En 1988, les électeurs choisissent le vainqueur de la cohabitation : Mitterrand, après 2 ans de cohabitation. La responsabilité politique du Président ne change jamais, parce qu'il est élu directement par le peuple et qu'il a des pouvoirs importants. II. Le statut pénal du chef de l'État Les dispositions constitutionnelles initiales consacrent une responsabilité politico-pénale pour haute trahison. Elle a consacré l'absence de toute responsabilité pénale du chef de l'État pendant toute la durée de son mandat : c'est une inviolabilité présidentielle. [...]
[...] Et le parlement est le représentant de la nation. Mais ce dernier dispositif pose problème : cela permet d'instaurer une responsabilité politique du Président devant le parlement. Cela ressemble à la motion de censure contre le gouvernement. Le Président est élu au SUD et pourrait être destitué par un corps électoral réduit : c'est bizarre. Cette procédure n'a même plus l'apparence d'une action pénale. Si le Président se trouve face à des assemblées qui n'ont pas la même politique que lui, il subirait une pression du parlement avec cette épée de Damoclès. [...]
[...] Les articles et 50 fondent la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement. L'article 19 est la base juridique des pouvoirs présidentiels avec contreseing. Mais ces dispositions doivent être combinées avec d'autres dispositions avec lesquelles elles entrent en confrontation. C'est l'instauration d'une présidence forte avec des pouvoirs propres l'article 6 est l'élection du chef de l'État au SUD (responsabilité politique devant les électeurs, qui légitime ses pouvoirs propres). En période de cohabitation, certains de ses pouvoirs propres sont gelés. La responsabilité du Président devant les électeurs peut être faite de différentes manières. [...]
[...] Chirac prend un décret créant une commission de réflexion sur cette question, présidée par Pierre avril. Elle rend ses conclusions, qui seront adoptées. Pendant son mandat, le Président a une immunité juridictionnelle absolue. Mais, cette immunité comporte deux limites : suivant la Cour de cassation, le texte propose que tous les délais de prescription ou de forclusion soient suspendus pendant la durée du mandat. À la fin du mandat, il devra répondre de ses actes hors fonction devant le juge pénal. [...]
[...] Il est jugé par une haute Cour de Justice. Cette disposition pose le principe de l'irresponsabilité du Président devant le Parlement, avec une exception : la responsabilité pour haute trahison. On peut parler de responsabilité politico-pénale en raison de la notion de haute trahison et de la nature de la Cour de Justice. La notion de haute trahison n'est définie nulle part. Elle ne figure pas dans le Code pénal, donc ce n'est pas une infraction pénale, selon le principe de la légalité des délais et des peines. [...]
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