La technique des réserves d'interprétation

Extraits

[...] Par exemple, lorsque le Conseil constitutionnel décide par une interprétation directive, dans sa décision du 9 mai 1991 ; que l'insertion dans le temps scolaire de l'enseignement de la langue et de la culture corses n'est pas contraire au principe d'égalité dés lors qu'il ne revêt pas un caractère obligatoire il concilie la signification de la disposition législative votée avec le refus de toute reconnaissance constitutionnelle des minorités sur le territoire de la république et avec le principe constitutionnel d'égalité. Il ne censure pas la loi votée mais indique l'interprétation que celle-ci doit avoir pour respecter la constitution. La haute juridiction aide ainsi la majorité gouvernementale à rédiger un texte de loi voté afin que son contenu respecte au plus près les droits fondamentaux. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel considère au nom du peuple français que ces garanties légales doivent être considérées comme des droits constitutionnels acquis. Le juge constitutionnel Français utilise pour la première fois cette technique dans la décision du 20 janvier 1984 par laquelle, il oblige le législateur, dans le domaine des libertés universitaires, à ne pas porter atteinte aux garanties légales prévues par la loi antérieur, sinon pour les renforcer ou les rendre plus effective. Ce mécanisme jurisprudentiel initialement limité au régime d'abrogation des libertés universitaires, s'est progressivement étendu à différents domaines comme la réglementation de la liberté de la presse ou de la liberté de la communication audiovisuelle. [...]

[...] Il s'agit de la technique des réserves d'interprétation. À la filiation de sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel a utilisé trois types de réserves : - les réserves neutralisantes qui privent d'effet juridique une disposition législative - les réserves constructives qui ajoutent un contenu à la disposition législative - les réserves directives qui indiquent la manière dont les autorités d'application doivent comprendre une disposition législative afin de la mettre en œuvre. Ces trois modalités de l'interprétation juridictionnelle permettent au juge de diffuser le respect de la constitution au-delà de la procédure de fabrication de la loi. [...]

[...] Appréciée par une grande partie de la doctrine constitutionnaliste, la technique des réserves d'interprétation n'en reste pas moins contestable. Les décisions assorties de réserves d'interprétation emportent des conséquences non codifiées par les textes organisant le contrôle de constitutionnalité. Ce qui soulève le problème de l'autorité juridique des interprétations directives constructives et neutralisantes L'exemple de l'absence d'effet donné aux réserves de la décision relative au PACS indique bien que la prise en compte des réserves au moment de l'application de la loi repose entièrement sur la bonne volonté des autorités judiciaires et administratives. [...]