Le gouvernement sous la Vème République - publié le 20/01/2009

Extraits

[...] Il en est différemment en période de cohabitation. B Le statut des ministres La nomination et la révocation des ministres est faite par le Président de la République sur proposition du premier ministre. En période de concordance de majorité, c'est le Président qui donne ses directives au premier ministre pour le choix ou le remplacement des ministres. La démission du premier ministre entraîne celle des autres. En période de cohabitation c'est le premier ministre qui devient vraiment responsable de la composition du gouvernement et du choix de ses ministres auquel le Président peut difficilement s'opposer. [...]

[...] Il participe à la prise de décisions délibérées en conseil des ministres. Les ministres et les secrétaires d'état chargés d'un département ont à en assurer la direction et la gestion. Sur le plan législatif et financier, le premier ministre et le gouvernement prennent part à l'élaboration des lois ordinaires et ont la charge de la préparation et l'exécution des lois de finances. [...]

[...] Il peut proposer la révision de la Constitution (art.89). Il peut saisir le conseil Constitutionnel pour examen de la Constitutionalité d'une proposition de loi avant sa promulgation (art.61) Le premier ministre possède une double responsabilité gouvernementale : devant les députés de l'assemblée nationale et devant le Président qui l'a nommé. B Les pouvoirs du Gouvernement selon l'article 20 de la Constitution Le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. selon l'article 20. La Constitution de 1958 attribue au gouvernement l'initiative de la politique nationale et un rôle de contrôle du parlement. [...]

[...] Le Premier ministre est le chef du gouvernement dont il est chargé de diriger l'action selon l'article 20. En pratique, le gouvernement représente une entité collective (1er ministre et ministres) placé sous l'autorité du Président de la République en réunion en Conseil des ministres. C'est donc le Président qui fixe les grandes orientations (art.9) sauf en période de cohabitation, où il exerce un rôle d'arbitrage. Dans ce cas, le Président et le premier ministres exercent leurs pouvoirs chacun dans le domaine de compétence assigné par la Constitution. [...]

[...] La fonction de ministre est incompatible avec l'exercice d'une fonction publique ou privée. Sous la 5ème République, a été instaurée en plus une incompatibilité avec un mandat parlementaire, en vertu de l'article 23 de la Constitution. La collectivité des ministres forme le Conseil des ministres ou gouvernement sous l'autorité du Président de la République et participe aussi à d'autres formations gouvernementales telles que les comités interministérielles placés sous l'autorité du premier ministre. Le gouvernement constitue un organe collégial, solidaire et hiérarchisée, doté d'importants pouvoirs dont il convient d'en exposer le rôle. [...]