La réponse ministérielle qui n'a que vocation à donner une interprétation peut-elle être érigée au rang de source du droit ?

Extraits

[...] En effet, les réponses ministérielles apparaissent comme une source du droit du fait de leur influence dans l'ordonnancement juridique Cependant, le revers de la médaille d'une telle influence est qu'elle va nourrir les doutes quant à la place des réponses ministérielles dans l'ordonnancement juridique L'influence croissante de la portée interprétative de la réponse ministérielle La réponse ministérielle, comme cela a été évoqué, a pour vocation d'interpréter et de préciser des textes supérieurs de la hiérarchie des normes. Par l'interprétation donnée dans cet instrument, l'administration va nécessairement participer à la création du droit puisque l'interprétation donne toujours forme à une part de subjectivité. De ce fait, les réponses ministérielles apparaissent comme des armes pour répondre au besoin de la formation accélérée du droit. [...]

[...] Cependant, il met également en relief les acceptations actuelles de cette pratique qui conduit davantage à demander au Gouvernement son interprétation de certaines dispositions législatives. Ce qui retient l'attention est qu'il a affirmé que les réponses ministérielles ne s'insèrent pas dans la hiérarchie des normes et ne s'imposent pas au juge et sont dépourvues de valeur juridique. Donc par cette réponse ministérielle, « l'administration réduit quasiment à rien son influence sur l'application de la loi ». Cette réponse ministérielle est paradoxale puisqu'elle affirme l'absence d'autorité de celles-ci, donc pourquoi faudrait-il la suivre en ce qu'elle nous avoue ? [...]

[...] C'est également le cas du TGI de Nîmes qui a repris le raisonnement et la solution contenus dans une réponse ministérielle débats Sénat février 1972, p. 42). Nécessairement, quand une juridiction se réfère expressément à la source invoquée, il est impossible de douter qu'elle produise des effets juridiques. Ces démonstrations étayent que les réponses ministérielles, par le biais des interprétations qu'elles donnent, vont produire des effets juridiques et c'est en cela qu'on peut affirmer qu'elles entrent dans la catégorie des sources du droit. Le constat est simple : la réponse ministérielle illustre l'emprise croissante de l'administration sur l'élaboration des règles de droit. [...]

[...] De plus la pratique de la réponse ministérielle est devenue abondante puisqu'elle répond à un besoin de connaissance du droit, et s'immisce dans des relations entre plusieurs acteurs. Malgré cette prolifération massive, il est avéré que la réponse ministérielle ne bénéficie que d'une normativité relative de plus, il est indéniable que la réponse ministérielle va influencer et agir sur les comportements, cependant cette dernière idée est à nuancer L'absence relative de normativité des réponses ministérielles Il est avéré que différents acteurs refusent d'admettre toute portée normative et donc le caractère contraignant des réponses ministérielles mises à part certaines évolutions récentes qui témoignent de la reconnaissance de normativité des réponses ministérielles en matière fiscale L'indéniable refus de normativité En l'état actuel du droit, il n'existe pas de moyen efficace pour les particuliers d'invoquer avec succès une réponse ministérielle devant les prétoires. [...]

[...] Récemment, la chambre sociale a encore désavoué une interprétation ministérielle. En effet, dans le cadre de cette affaire, la Cour d'appel a été censurée par la Cour de cassation pour avoir fondé sa solution sur la base d'une réponse ministérielle. Par ailleurs, par une réponse ministérielle du 3 juillet 1997, Serge Mathieu a interrogé le Premier ministre sur la portée juridique des réponses aux questions écrites des parlementaires. Dans sa réponse, le Premier ministre rappelle dans un premier temps la fonction normale des réponses ministérielles qui est d'informer les parlementaires sur l'action conduite par le Gouvernement. [...]