Constitution de 1958, loi, règlement, révolution juridique, séparation des pouvoirs, compétences politiques, gouvernement, normes juridiques, Révolution française, protection juridictionnelle, Conseil Constitutionnel, pouvoir réglementaire, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité
Aux termes de l'article 16 de notre Constitution actuelle, « toute société dans laquelle la séparation des pouvoirs n'est pas assurée... n'a point de Constitution ». Ce texte symbolique du droit français, rédigé le 4 octobre 1958, marque un tournant historique dans l'histoire des Constitutions, et est désormais retenu en tant que grand symbole des évolutions démocratiques de cette société et de son système global. En effet, le texte de cette Constitution contient nombre de dispositions très fortes et pérennes, qui se poursuivent aujourd'hui et sont au coeur du fonctionnement du droit. L'une des questions clés qui sont traitées par les constituants à cet égard est celle de la répartition des pouvoirs en matière d'élaboration de la loi entre le règlement et la loi elle-même. Si des dispositions majeures y sont prévues concernant ce sujet, la Constitution a pourtant été critiquée sur ces points du fait de quelques mécanismes et dispositions relativement sibyllins envisagés par les rédacteurs, et qui sont susceptibles de soulever quelques difficultés pratiques et intellectuelles.
[...] Avant la cinquième république, la loi n'était sujette à aucune limite matérielle dans la mesure de son élaboration, et celle-ci disposait donc d'une compétence relativement absolue en tant que source du droit, dont la concurrence avec d'autres sources éventuelles n'était même pas envisagée. En l'espèce, la loi et le règlement sont alors divisés par cette nouvelle Constitution et le champ du règlement a été largement étendu par les rédacteurs de 1958, pour pallier l'insuffisance de l'ancien système. La Révolution juridique s'opère alors ici également dans le cadre de la délimitation et de l'encadrement des pouvoirs conférés aux organes créateurs du droit. [...]
[...] Outre ces compétences générales, une voie spécifique a été ouverte pour que le Conseil constitutionnel puisse intervenir pour prévenir d'éventuels litiges relatifs à la répartition des compétences entre les organes juridiques. Il s'agit alors en particulier de la Question Prioritaire de Constitutionnalité qui a été consacrée par les textes pour permettre à tout intéressé de saisir le conseil lors de la constatation d'un irrespect de la séparation des pouvoirs, étant une disposition constitutionnelle majeure. [...]
[...] Malgré ce relatif déclin du pouvoir réglementaire dont la place est confirmée à travers la Constitution de 1958, cette dernière consacre toutefois l'existence de ce « pouvoir réglementaire autonome » qui n'était pas distingué autrefois, ce qui permet la reconnaissance d'une source concurrente à celle de la loi elle-même. Le domaine du règlement a été d'abord élargi proportionnellement à la réduction du champ réglementaire qui était auparavant absolu, avant de connaitre un déclin relatif du fait de ces mesures prévues par les textes, qui vont à la fois consacrer cette source et rappeler son caractère inférieur. [...]
[...] Une protection juridictionnelle, garantie du respect de la répartition La répartition des pouvoirs entre normes légales et réglementaires étant ainsi au cœur de la Constitution du 4 octobre, il était logique et fondamental que celle-ci prévoie également quelques mécanismes et principes permettant d'articuler les règles entre elles pour assurer un fonctionnement optimal du système. La Constitution a alors prévu à la fois des mécanismes de contrôle, transitant notamment par le Conseil Constitutionnel, et des sanctions assorties aux méconnaissances qui seront exercées contre la répartition des pouvoirs prévue par les textes. [...]
[...] Avant l'élaboration de cette nouvelle Constitution, et en particulier lors de la Révolution française, le domaine du règlement était relativement inexistant puisque le parlement, représentant le peuple, était de facto le seul à pouvoir élaborer la loi et les règles juridiques qui allaient contraindre la société et ses institutions. Le règlement s'est donc vu conférer un pouvoir plus important de façon matérielle à travers la reconnaissance d'autres sources du droit aux côtés de la loi stricto sensu. Le champ de la loi est également restreint de façon symbolique à partir de cette Constitution en ce que celle-ci consacre la fin du légicentrisme, en reconnaissant l'existence d'autres systèmes de création normative. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
