La répartition du domaine de la loi et du règlement, faite par la Constitution de 1958 marque-t-elle réellement une révolution juridique?

Extraits

[...] La répartition du domaine de la loi et du règlement, faite par la Constitution de 1958 marque-t-elle réellement une révolution juridique ? loi tire ses caractères distinctifs de la qualité spéciale de son auteur [ le domaine de la loi étant sans bornes, comme celui de la volonté générale » telle est la définition que donne Carré de Malberg en 1931 dans son ouvrage, La loi, expression de la volonté générale. Il s'attache donc à montrer que la loi n'a aucune limite matérielle. [...]

[...] II- Une atténuation au partage par une primauté législative partiellement rétablie Ce bouleversement n'a été en réalité que temporaire. En effet, on remarque que de plus en plus, le pouvoir réglementaire est en déclin et ce notamment avec le rôle ambigu que joue le Conseil constitutionnel Un pouvoir réglementaire en déclin Une pratique tendant à limiter le poids du pouvoir réglementaire. Le pouvoir réglementaire devient de pèse de moins en moins dans la pratique juridique. Cela tient au fait que le Conseil Constitutionnel n'a pas fait respecter la distinction entre les matières pour lesquelles la loi ne doit fixer que les principes fondamentaux et, celles pour lesquelles, la loi fixe les précisément les règles. [...]

[...] De ce fait, les domaines d'intervention de la loi sont énumérés par l'article 34 de la Constitution. À côté duquel on trouve aujourd'hui l'article 37 qui quant à lui définit ceux du règlement. En effet, désormais, tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi relève de celui du règlement. Il s'agit donc de voir si les évolutions portées par la Constitution de 1958 concernant le domaine de la loi et du règlement ont été fructueuses ou si au contraire, celles-ci ne sont restées qu'au stade textuel et donc ne se sont pas véritablement appliquées dans la pratique. [...]

[...] Nous pouvons dès lors nous demander si la répartition du domaine de la loi et du règlement, faite par la Constitution de 1958, marque réellement une révolution juridique. Pour ce faire, nous nous attacherons à voir dans une première partie qu'il s'est produit un bouleversement du partage des compétences au profit du gouvernement Puis, dans une seconde partie, nous verrons que ce bouleversement du partage est à nuancer puisqu'on remarque qu'une primauté législative s'est partiellement rétablie (II). Un bouleversement du partage des compétences au profit du gouvernement Dans les principes affichés par le texte, la Constitution du 4 octobre 1958 caractérise une rupture puisqu'à partir de là, le domaine d'intervention du règlement est devenu plus important De plus, pour assurer le respect de cette répartition, une protection juridictionnelle a été mise en place Un domaine d'intervention du règlement de plus en plus important Un pouvoir réglementaire autonome. [...]

[...] En plus de cette interprétation libérale que fait le Conseil constitutionnel, celui-ci n'a pas automatiquement sanctionné les empiétements législatifs sur le domaine réglementaire. Il se justifie en indiquant que si le gouvernement lors de la discussion parlementaire n'a pas posé son irrecevabilité, cette loi, même si empiétant sur le domaine réglementaire, ne peut être jugée comme inconstitutionnelle. Cela relève de la décision « Blocage des prix et salaires » du 30 juillet 1982. [...]