compétences normatives, Ve République, Parlement, Gouvernement, pouvoir législatif, compétence normative, collectivités territoriales, jurisprudence
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques adoptée le 10 juillet 2015, dite Loi Macron, permet de mettre en évidence la complexité de la répartition des compétences normatives : alors que la loi relève normalement de la compétence du Parlement, celle-ci porte le nom d'un membre du Gouvernement et a été adoptée sans vote. Une compétence normative est le pouvoir d'édicter une règle, elles sont variables et réparties entre plusieurs organes. La répartition la plus évidente dans la Constitution est celle entre le Parlement et le Gouvernement, qui se partagent le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. Cependant, cette frontière ne semble pas toujours très nette à cause de certaines atténuations. En dehors de cette répartition, d'autres institutions comme les collectivités locales se voient attribuer, voire s'attribuent dans le cas du juge, des compétences normatives.
[...] La répartition des pouvoirs législatif et réglementaire est inscrite dans les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958. Le domaine de la loi est fixé à l'article 34 de la Constitution, qui attribue cette compétence au Parlement. Cet article fait une énumération de tous les domaines réservés à la loi : la nationalité, l'état et la capacité des personnes ou les régimes matrimoniaux par exemple. L'article 37 de la Constitution fixe l'étendue du domaine du règlement octroyé au Gouvernement. [...]
[...] La répartition des compétences normatives ne se réduit pas au Parlement et au Gouvernement. A l'échelle locale, les collectivités territoriales possèdent une compétence normative tout comme le juge qui peut user de cette compétence par l'interprétation des textes A - La compétence normative locale des collectivités territoriales. La compétence normative des collectivités territoriale est inscrite à l'article 72 de la Constitution qui dispose qu'elles peuvent prendre des décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon S'il apparaît qu'une règle serait mieux mise en place à l'échelle locale plutôt qu'à l'échelle nationale, la collectivité territoriale est désignée compétente. [...]
[...] La quatrième exception consacrée à l'article 44 de la Constitution concerne le droit d'amendement du Gouvernement. En effet, pendant l'élaboration de la loi par le Parlement, le Gouvernement peut proposer des modifications ou des ajouts au projet de départ. Il ressort cependant de décisions du Conseil Constitutionnel que l'amendement doit être en lien avec le texte, pour ne pas constituer un cavalier législatif. La cinquième et dernière dérogation prévue à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution concerne l'adoption d'une loi sans vote. [...]
[...] Comment la répartition des compétences normatives s'opère-telle entre les institutions de la Vème République ? Nous verrons dans une première partie la répartition des compétences entre le Gouvernement et le Parlement puis nous étudierons les compétences normatives d'autres institutions (II). I - La répartition des compétences entre le Parlement et le Gouvernement. Nous verrons que le Parlement possède le pouvoir législatif et le Gouvernement le pouvoir réglementaire mais que l'exécutif peut avoir certaines possibilités d'intervention dans le pouvoir législatif A - Le pouvoir législatif du Parlement et le pouvoir réglementaire du Gouvernement. [...]
[...] C'est un mécanisme qui est bien sûr exceptionnel et temporaire. La deuxième dérogation inscrite à l'article 38 de la Constitution vise les ordonnances. Le Parlement peut autoriser le Gouvernement à édicter des règles relevant du domaine de la loi par voie d'ordonnance. Un délai limité est prévu et le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement pour que les ordonnances soient valables. La troisième dérogation apparaît à l'article 39 de la Constitution et porte sur l'initiative des lois. [...]
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